Après de longs débats, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans dans le cadre d’un crédit immobilier. Le particulier est donc autorisé à résilier cette assurance chaque année s’il trouve une offre plus intéressante dans une autre banque.
Assurance emprunteur : la loi est votée
Depuis 2016, la mesure fait débat. La possibilité de changer d’assurance emprunteur toutes les années avait été proposée dans le cadre de la loi Sapin II fin 2016. Mais la mesure n’avait pas été validée par le Conseil constitutionnel. En cause, un défaut de procédure qui avait soulevé de vifs mécontentements.
Mais mercredi dernier, les sénateurs ont finalement voté la mesure dans le cadre de la loi de ratification d’ordonnances du code de la consommation. Les députés avaient quant à eux déjà manifesté leur soutien à cette mesure il y a plusieurs semaines de cela déjà.
La loi est désormais prête à entrer en vigueur.
Qu’est-ce que cela change pour les particuliers ?
Déléguer son assurance emprunteur chaque année sera possible pour les nouveaux emprunts souscrits à compter du mois de mars 2017. Le mécanisme sera appliqué aux crédits immobiliers en cours à partir du 1er janvier 2018.
Mais dans les faits, qu’est-ce que cela change pour les assurés ? Aujourd’hui encore, il n’est possible de déléguer son assurance-emprunteur que dans les douze mois qui suivent la souscription. S’il était souvent intéressant de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs tarifs, le délai d’un an imparti se révélait souvent trop court. Dans la réalité, très peu de particuliers avaient le temps de changer de banque pour assurer leur emprunt.
Mais avec la réforme enfin adoptée, les particuliers pourront faire jouer la concurrence à chaque date anniversaire de leur contrat de crédit. Une belle possibilité de réaliser l’économie de centaines, voire de milliers d’euros à la clé (plus de 10 000 euros dans certains cas) ! L’assurance emprunteur peut en effet peser pour 50% dans le coût global d’un emprunt. Un particulier a donc tout intérêt à se renseigner sur les tarifs les plus compétitifs proposés sur le marché.
Reste que le changement annuel de l’assurance emprunteur doit encore être adopté par le Conseil constitutionnel (cette semaine). Mais il y a très peu de chance que la mesure ne passe pas cette fois. Le Conseil s’est en effet toujours montré favorable à cette mesure.
