C’est acté, les annonces immobilières devront être plus claires à compter du 1er avril 2017. Que le bien mentionné fasse l’objet d’une vente ou d’une location, les professionnels n’auront d’autres solutions que d’apporter plus de précisions. Explications.
De nouvelles obligations pour les professionnels
L’arrêté du 10 janvier 2017 est paru au Journal officiel le 17 janvier dernier. Il s’inscrit dans le cadre de la loi Alur et implique un nouveau mode de fonctionnement pour les professionnels de l’immobilier. Lorsque ces derniers font l’intermédiaire entre le vendeur ou bailleur et l’acheteur ou locataire, ils devront publier davantage de renseignements sur leurs annonces immobilières. Le prix de vente du logement, la charge des honoraires… devront être obligatoirement mentionnés.
Les nouvelles annonces immobilières en détails
L’arrêté va encore plus loin. Sur chaque annonce immobilière devra être indiqué le prix de vente, lui-même détaillé. Il devra en effet mentionner la part des honoraires à la charge de l’acquéreur en caractères plus imposants que ceux du texte général. L’arrêté indique que le prix de vente ne pourra « en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ». Les honoraires devront ainsi être écrits TTC (toutes taxes comprises), indiquant également le pourcentage correspondant.
Et les annonces de location ?
Les annonces immobilières destinées à la location devront quant à elles mentionner le prix du loyer tout compris, à savoir charges comprises « afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur ». L’encadrement des loyers est en effet appliqué à Paris depuis le mois d’août 2015 et entrera en vigueur courant février à Lille.
On retrouvera donc sur une annonce immobilière de location :
• Le prix du loyer mensuel
• Le montant du complément de loyer appliqué si le bien est éligible
• Le montant des charges récupérables
• Le montant du dépôt de garantie si demandé
• Le montant des honoraires du professionnel intermédiaire à la charge du locataire (état des lieux notamment)
• La surface en m² habitables du logement
Bon à savoir : le prix des prestations proposées par le professionnel devra être affiché en vitrine et sur son site internet sous forme de barème.
Les acheteurs et les locataires vont donc largement gagner en transparence et en lisibilité. Un bon moyen également de re-crédibiliser une profession que certains abus ont contribué à dévaloriser.
