« Mettre fin au régime dérogatoire des parlementaires », voici la volonté de Christine Pirès-Beaune (PS), approuvée en commission et votée par les députés. Dès 2017, président, parlementaires et ministres pourront ainsi voir leur indemnité de fonction soumise à l’imposition. Ce projet de budget vient mettre « fin au régime dérogatoire des élus locaux » dans le même temps.
L’indemnité de fonction des députés passée au crible
Les députés touchent une rémunération divisée en trois parties : l'indemnité de base brute de 5.547 euros mensuels et l'indemnité de résidence de 166 euros. Elles sont toutes deux imposables. Mais l’indemnité de fonction de 1 428 euros n’est, elle, pas soumise à l’imposition.
L’indemnité de fonction du président de la République et du Premier ministre est de 2 980 euros. Celles des ministres est de 1 990 euros. Elle est complétée par une indemnité de résidence déjà imposée.
Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget se prononce en faveur de ces amendements. Il estime en effet « qu’il faut éviter les revenus non imposables, surtout des revenus réguliers, forfaitisés », et globalement les « trous dans l'assiette fiscale ».
De vives oppositions à l’amendement
Nicolas Dhuicq (LR) s’oppose fermement à cette « amendement démagogique » qui, selon lui, « n’arrêtera pas le populisme ».
D’autres politiques tentent de trouver des pistes de réflexion différentes. René Dosière (socialiste) est spécialiste des dépenses de l’État. Il pense qu’il faudrait rendre l’indemnité de fonction imposable en fonction des membres du gouvernement « dans un souci non pas démagogique mais de justice fiscale ». Une étude au cas par cas en définitive.
La question de l’IRFM
L’indemnité représentative des frais de mandat s’élève à 5 805 euros bruts par député. Elle a pour objectif de combler les dépenses de fonctionnement engendrées par l’exercice du mandat parlementaires. Mais Charles de Courson (UDI) interroge une nouvelle fois la pratique. « Pour beaucoup de nos collègues elle ne permet même pas de couvrir leurs frais professionnels, notamment les députés de province (...) Pour d'autres, l'IRFM est un revenu complémentaire, certains collègues m'ont même avoué qu'ils se (la) mettaient entièrement dans la poche », explique-t-il, affirmant « qu'à la différence des grands parlements, il n'y a aucun contrôle sur l'utilisation de l'IRFM » en France.
L’IRFM fait polémique depuis plusieurs années déjà. L’Assemblée et le Sénat ont décidé, en 2015, que cette indemnité ne pouvait servir à acheter un logement.
