La France compte aujourd’hui plus de 8 millions de logements en copropriété. Très prochainement, toutes vont devoir se plier à l’une des dispositions de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée le 24 mars 2014 : l’immatriculation des copropriétés. Avec un calendrier établi, impossible pour les entités d’y échapper. Pourquoi ? Comment ? Avant quelle date ? On vous explique tout.
Immatriculation des copropriétés : phase de test et généralisation
La mesure a été testée dans le Grand Lyon entre juin et septembre 2016. Après cette phase de test, le ministère du Logement et de l’Habitat durable accompagné de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH), viennent de lancer conjointement le registre des copropriétés. Il est disponible en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr.
À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?
Si la loi Alur a pensé cette mesure, c’est avant tout pour parvenir à une meilleure connaissance des copropriétés. Leur immatriculation permettra de relever leur état mais également leurs éventuelles difficultés. Ainsi, les pouvoirs publics pourront être plus réactifs en cas de problèmes et l’ANAH sera en mesure d’apporter son aide de manière plus efficace explique la directrice générale de l’ANAH, Blanche Guillemot.
Quel délai pour immatriculer sa copropriété ?
Les dates auxquelles devront obligatoirement être immatriculés les copropriétés sont définies par l’article 53 de la loi Alur :
• Le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• Le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
• Le 31 décembre 2018 pour toutes les autres.
Les lots incluent les habitations mais également les bureaux et commerces.
Dans les faits, il revient au syndic professionnel, bénévole voire au notaire de mettre en place l’immatriculation des copropriétés. Il est prévu, dans le cas de la vente d’un logement en copropriété, que la transaction soit bloquée en cas d’absence d’immatriculation.
Bon à savoir : l’immatriculation initiale peut être considérée comme une prestation particulière. Le syndic est donc en droit de la facturer.
Les données recensées dans l’immatriculation des copropriétés
Pour immatriculer une copropriété, certaines informations devront obligatoirement être fournies. Elles portent sur l’identification du syndicat de copropriétaires :
• Nom
• Adresse
• Date de création
• Nombre de lots
• Nature des lots
• Nom du syndic le cas échéant
• Procédures judiciaires en cours le cas échéant
• Procédures administratives en cours le cas échéant
• Données relatives à la gestion
• Données relatives aux comptes de la copropriété
• Nombre de bâtiments
• Étiquette énergétique
• Nombre d’ascenseurs
• Nature du chauffage
• Période de construction
Les informations sont celles issues du dernier exercice comptable, clos et approuvé par l’assemblée générale. La totalité des renseignements seront mis à jour chaque année.
Bon à savoir : dès le 1er juillet 2017, un annuaire des copropriétés sera mis en ligne. Il répertoriera les données principales recensées sur les copropriétés.
