Voilà un an que le contrat-type amené par loi Alur a été mis en place. Alors qu’il devait apporter une réponse concrète aux problèmes des copropriétés, il est loin d’être respecté par tous les syndics. 40% seraient « hors-la-loi », quand il aurait même fait augmenter leurs honoraires de 10%.
À quoi sert le contrat-type ?
Depuis plus de douze mois, les syndics de copropriété ont obligation de rédiger un contrat-type. Ce dernier détermine notamment leur rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles sont exécutées leurs missions. Cette mesure s’applique uniquement pour les contrats de syndic conduits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015.
Le document avait pour objectif premier de rendre plus facile la lisibilité des tarifs des syndics tout en rendant possible leur mise en concurrence. Les copropriétaires étaient également censés être davantage protégés par le document.
Les syndics ne respectent pas (tous) leurs obligations
Mais les syndics sont loin de tous respecter la mesure. Selon une enquête menée par l’ARC (Association des responsables de copropriété) trois mois après l’application de cette obligation, 69% des syndics présentaient une, voire plusieurs irrégularités dans leurs contrats. Un an plus tard, le constat est presque le même. Sur 300 contrats étudiés, 40% ne sont pas conforment et 10% ne « reprennent même pas la trame du contrat-type et facturent par conséquent des prestations non autorisées » explique M Laaraj fondateur du courtier en syndics Syneval.
Selon lui, 30% le respectent « mais ajoutent ou suppriment des clauses, alors même que c’est interdit ». Certains syndics par exemple facturent le « pré-état daté » comme une prestation particulière alors qu’elle n’en est pas une. La clause mentionnant l’intégration des photocopies dans le forfait est également régulièrement supprimée, amenant à augmenter les tarifs en comparaison du forfait de base.
La conséquence ? Des tarifs de syndic qui ont progressent de 10% environ. Un pourcentage à nuancer : les détracteurs de la loi Alur avaient annoncé une hausse de 15 à 25% après adoption de la mesure. Mais dans les faits, la forte concurrence entre syndics dans les grandes villes a contenu le mouvement haussier.
Manque de réactivité et prestations de moins en moins nombreuses
Autre résultat de la mesure, des syndics de moins en moins disponibles et des prestations revues à la baisse. Les grands groupes surtout, manifestent un manque de réactivité criant. Les copropriétés sous leur gestion font ainsi les frais d’une « réduction drastique des prestations comprises dans le forfait de base d’une année sur l’autre » affirme M Laaraj.
Face à cela, les mises en concurrence de syndics sont de plus en plus nombreuses. « Il y a 20 ans, une copropriété restait en moyenne une quinzaine d’années avec le même syndic, aujourd’hui, la moyenne se situe autour de 8 ans ! » affirme Rachid Laaraj. Pour mettre fin à leur insatisfaction croissante, les copropriétaires veulent changer de gestionnaire, tout simplement.
