Dimanche 16 octobre 2016, un décret relatif à la réforme des APL a été publié. Il impose la prise en compte du patrimoine global dans le calcul de l’aide au logement. Le mécontentement des locataires et des associations en amont n’y aura rien changé, la mesure est adoptée.
Quel seuil pour la baisse des APL ?
Pour faire simple, depuis lundi 17 octobre, les personnes possédant un patrimoine de plus de 30 000 euros (hors bien professionnel et résidence principale) verront leur APL abaissée voire supprimée. Il peut donc s’agir d’une résidence secondaire par exemple, mais également d’un livret d’épargne (livret A, livret d’épargne populaire, livret de développement durable…) La mesure était prévue depuis longtemps, suscitant la colère des associations et des locataires ces derniers mois.
Mais aujourd’hui, le nouveau mode de calcul est bel et bien entré en vigueur. Il intègre ainsi la valeur du patrimoine en plus de la composition du foyer et des revenus imposables des contribuables.
Le nouveau calcul de l’APL
Si le nouveau mode de calcul est un peu compliqué à saisir, il faut savoir que ce patrimoine non imposé représentera un revenu fictif égal à 3% du montant des capitaux sur les livrets et autres produits financiers, à 50% de la valeur locative à l’année des résidences secondaire et à 80% de celle des terrains non bâtis.
La déclaration des Français
Un nouveau demandeur d’APL est donc aujourd’hui obligé de déclarer la totalité de ses avoirs lorsqu’il complète son dossier. La Caisse d’Allocation Familiale a ensuite la charge de réaliser tous les contrôles auprès du fisc. Ces derniers seront menés de manière aléatoire. Quant aux bénéficiaires actuels, la mise en place de la mesure prendra davantage de temps. Ils seront progressivement contactés par la Caf pour régulariser leur dossier.
Ce sont 6,5 millions de personnes, soit 10% des bénéficiaires, qui verront ainsi leur APL abaissée ou supprimée.
Mesurer l’impact de la réforme
Pour expliquer plus clairement ce nouveau mode de calcul et ses conséquences, le ministère du Logement a réalisé quelques simulations :
Une personne gagne 7 000 euros par année et vit seule. Elle possède un patrimoine de 39 100 euros donc 15 000 euros de livret A et 4 100 euros de terrain agricole non bâti. Son loyer est de 300 euros mensuels hors charge. Dans les faits, elle touchait avant la réforme 180 euros par mois d’APL contre 161 euros après.
Une même personne avec des revenus et un loyer identique mais disposant d’un patrimoine de 155 000 euros dont 15 000 euros de livret A et 120 000 euros de terrain non bâti (valeur locative 10 800 euros annuels) verra son APL supprimée alors qu’elle percevait jusqu’à aujourd’hui 180 euros par mois.
L’autre mesure choc de la réforme
Au-delà de la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’APL, un autre point de la réforme fait débat : les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF (Impôts sur la fortune) et disposant d’un patrimoine d’au moins 1,3 millions d’euros ne pourront plus toucher aucune aide au logement s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
