À compter du mois de juillet 2017, les propriétaires-bailleurs qui louent un logement daté d’avant 1975 devront fournir deux nouveaux diagnostics obligatoires à leur locataire : électricité et gaz. Ces documents concernent plus précisément l’état des installations électriques et gaz intérieures.
Diagnostics obligatoires : une nouvelle mesure issue de la loi Alur
La mesure est donc actée, les propriétaires de logement nu comme meublé devront fournir deux diagnostics obligatoires supplémentaires à leur locataire à partir de juillet 2017. Cette formalité est directement issue de la loi Alur, adoptée le 24 mars 2014. Elle a mis quelques années avant de finalement être appliquée. Elle concernera tous les baux signés à compter du 1er juillet 2017, pour les logements collectifs construits avant le 1er janvier 1975.
Pour les biens postérieurs à cette date, les diagnostics seront obligatoires à partir du 1er janvier 2018.
Le contenu des diagnostics obligatoires
Dans les faits, ces deux diagnostics concernent les logements équipés d’une installation électrique et/ou gaz depuis plus de 15 ans. L’obligation vise uniquement les parties privatives à usage d’habitation et destinées à la résidence principale d’un locataire. Les dépendances doivent également être incluses dans le diagnostic. Toutes les conditions et obligations sont définies dans les décrets publiés le 11 août 2016.
La mesure vise à mettre en évidence d’éventuelles anomalies et/ou défauts entraînant un potentiel risque pour les locataires. L’analyse s’attarde plus spécifiquement sur l’état des appareils de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage ; sur l’état des alimentations en gaz ; sur l’aménagement des espaces pourvus d’appareils à gaz.
Quant au diagnostic électrique, il permet de vérifier l’état de l’appareil de commande et de protection ainsi que son accessibilité ; du dispositif différentiel de sensibilité à l’origine de l’installation électrique ; du dispositif de protection contre la surintensité ; de la liaison équipotentielle ; de l’installation électrique dans les pièces d’eau.
Ces diagnostics obligatoires sont valables six ans.
Des diagnostics obligatoires à intégrer au dossier de location
Ces diagnostics doivent impérativement être réalisés par un professionnel habilité et certifié. Une fois terminés, ils sont annexés au bail et donnés au locataire.
