En France, 6,5 millions de personnes perçoivent l’APL (Aide Personnalisée au Logement). Ce coup de pouce de l’État permet d’alléger un loyer mais également, on le sait moins, une mensualité de crédit immobilier. Elle est accordée en fonction des revenus et de la composition d’un ménage. Mais actuellement, le ministère du Logement étudie certains points relatifs à l’APL. Conséquence, des règles pourraient changer dès le 1er septembre 2016.
L’APL maintenue en cas d’impayés
Les locataires traversant une mauvaise passe financière peuvent se rassurer. Si leur difficulté est reconnue et qu’ils ne peuvent plus payer leur loyer, l’APL leur sera toujours versée. C’est en tout cas ce qu’annonce un décret publié à la mi-juin par le ministère du Logement. Ce décret sera mis en place le 1er septembre 2016. Il « contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre (Emmanuelle Cosse, NDLR), le 29 mars dernier. […] Il permet, en particulier, d’agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser, et de prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté. »
Même si le décret ne donne pas une définition claire du locataire de « bonne foi », on peut imaginer qu’il s’agira de démontrer de vraies difficultés financières temporaires. A contrario, le texte donne une définition harmonisée de « l’impayé » pour la première fois : « Ce terme correspond désormais à un montant équivalent à 2 échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession). » Il prévoit également la « mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans ». Les délais de procédure pourront être réduits entre 8 à 11 mois (contre 9 à 16 actuellement).
Une APL bientôt dégressive ?
Mais comment le gouvernement va-t-il financer le maintien de l’APL en cas d’impayé ? Probablement en instaurant une dégressivité de l’aide. Pour faire simple, 80 000 ménages français pourraient voir le montant de leur APL diminué. Cette mesure est en effet prévue par la loi de Finances 2016 qui a été promulguée en décembre dernier. Elle devrait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2016. Ainsi, le mécanisme vise officiellement à la « lutte contre les loyers élevés », selon le texte du projet de décret.
Le texte veut « limiter le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont considérés comme manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage ».
Mais la CNL (Confédération nationale du logement) ne l’entend pas de cette oreille : « Si le gouvernement allait au bout de son projet, un couple aujourd’hui éligible à l’APL, qui louerait un appartement de 65 m2 dans le XVIIIe arrondissement de Paris pour la somme de 1 412 euros par mois verrait son APL supprimée, argumente l’association. La CNL, comme l’ensemble des associations de locataires a exprimé un vote contre lors du Conseil National de l’Habitat, souligne l’association. Le gouvernement doit revoir sa copie, ou il trouvera un front déterminé pour éviter ce recul. ». Elle demande tout bonnement le retrait de la mesure.
