Depuis le 1er juin 2016, un nouveau décret est entré en action. Il vise à encadrer plus rigoureusement l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement pour éviter les litiges. Il faut dire que les désaccords entre propriétaires et locataires liés à la restitution du dépôt de garantie sont en tête de liste des conflits locatifs. Ils représentent, selon la CGL (Confédération générale du logement), 15% des litiges propriétaires/locataires.
Ce qu’intègre désormais l’état des lieux d’entrée et de sortie
Jusqu’au 1er juin, aucune réglementation ne déclinait les éléments à retrouver impérativement dans un état des lieux et/ou de sortie d’un logement. Une porte ouverte aux conflits qu’a voulu fermer la loi ALUR. Les informations suivantes devront donc prochainement être intégrées dans les documents de location.
À l’entrée et sortie des lieux :
• Un descriptif de l’état des sols, des murs et des plafonds dans toutes les pièces
• Un descriptif de l’état des équipements dans toutes les pièces
• Les relevés de compteurs d’eau ou d’énergie
• Le nombre de clés et leur usage.
À la sortie :
• L’adresse du futur logement du locataire
• La date de l’état des lieux d’entrée
• Les évolutions quant à l’état des pièces et équipements constatées depuis l’entrée dans les lieux.
Un dispositif utile ?
Si sur papier, encadrer l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement est une bonne chose, le décret fait débat quant à sa réelle utilité. En effet, d’après la Confédération générale du logement le problème principal est contourné : « depuis quelques années, nombre de bailleurs ou représentants de bailleurs ont pris la fâcheuse habitude d’imposer des documents pré-remplis concernant l’état des équipements à leurs locataires. Vous acceptez de parapher ou vous cherchez un autre logement… Ce n’est pas en imposant un document type que l’on va stopper ce genre de pratiques », explique le président de la CGL, Michel Fréchet.
Autre point de débat, celui de la grille de vétusté. Lors de l’état des lieux d’entrée, elle mettra en avant la durée de vie théorique de chaque équipement, revêtement… pour permettre de déterminer l’état d’usure normal que l’on ne saurait imputer au locataire. A contrario, si la dégradation n’est pas jugée naturelle, le propriétaire pourra demander un dédommagement ou le remplacement par le locataire. Mais il est aujourd’hui très difficile, pour ne pas dire impossible, de déterminer la durée de vie des éléments présents dans un bien en se focalisant uniquement sur une grille fixe. Tous les équipements et revêtements ne sont pas de la même qualité et n’observeront pas la même résistance au temps comme l’explique Michel Fréchet.
Des réserves qui soulèvent donc la question de la réelle impartialité de ce décret et laisse entrevoir de nouveaux litiges en perspectives…
