Le 1er janvier 2015, tous les établissements accueillant du public devaient être accessibles aux personnes handicapées. Mais les dispositions de septembre 2014 ont permis aux retardataires de bénéficier d’un délai supplémentaire. Ces derniers avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sous peine de vois appliquer des sanctions. Explications.
Un engagement pour rendre les locaux accessibles aux personnes handicapées
L’agenda à déposer avant le 27 septembre 2015 fait figure d’engagement pour les retardataires. Ils indiquent ainsi leur intention de réaliser des travaux pour rendre leurs établissements accessibles aux personnes handicapées. Ce document permet ainsi de reporter le délai d’accessibilité fixé au 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018. Il comporte également un plan de financement quant aux travaux à engager.
Chacun des dossiers déposés a été validé par le préfet tout comme son échéancier de mise en œuvre.
Si les sanctions en cas de non-respect du calendrier n’étaient pas encore fixées, c’est chose faite. Un décret a récemment été publié.
Les sanctions en cas de retard sur l’Ad’AP
Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité est paru le 11 mai dernier. Il indique les procédures de contrôle et liste les sanctions appliquées en cas de non-respect de l’agenda.
La procédure de contrôle (R111-19-48 du Code de la construction et de l’habitation) permet de demander par LR avec AR les documents justificatifs du respect des obligations de mise en accessibilité. À la réception, le propriétaire de l’établissement dispose d’un mois pour fournir les attestations demandées.
Si aucune réponse positive n’est donnée, une seconde LR avec AR est envoyée, mentionnant les sanctions encourues. À la réception, le propriétaire a deux mois pour envoyer les justificatifs.
Sans issue positive à ces deux premiers courriers, des sanctions seront appliquées sous trois mois :
• 1 500€ en cas de faux document ou de dossier incomplet
• 1 500€ si aucun Ad’AP n’a été déposé pour les ERP de 5ème catégorie ou 5 000€ pour les autres
• 1 500 à 2 500€ en cas d’absence des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.
Un propriétaire qui n’exécute pas son Ad’AP, qui montre du retard dans les travaux ou qui ne respecte pas son engagement, pourra faire l’objet d’une saisine du procureur de la république en vue d’une action en justice.
