Crée en 1999, le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité a rapidement connu un très grand succès. Il peut être contracté par deux personnes de même sexe ou de sexes différents. Il est assorti d’un certain nombre de règles, notamment quand il s'agit d’immobilier. Selon la date à laquelle il a été souscrit, il ne dépend pas du même régime patrimonial. En effet, avant le 1er janvier 2007 c’est l’indivision qui fait loi : lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les deux parties prenantes sont propriétaires à 50%. Après cette date, c’est le régime de la séparation des biens qui domine, donnant à chacun des contractants la part de la propriété relative à son apport. Il est toutefois possible de rédiger une convention de Pacs devant un notaire.
Ce que prévoit le Pacs pour le patrimoine immobilier en cas de décès
Dans le cadre du probable achat immobilier en indivision, les deux pacsés sont propriétaires de la même quote-part du logement. Attention aux idées reçues : même en indivision le Pacs ne permet en aucun cas de devenir l’héritier par défaut lors d’un décès.
En effet, la quote-part du défunt va automatiquement à ses héritiers sauf si le testament précise le contraire. Le Pacs permet cependant de bénéficier d’une réduction de taxes liée aux donations et d’une exonération des droits de succession.
Depuis le 1er Janvier 2007 et la réforme du Pacs, le conjoint survivant conserve pendant une année l’usufruit de la résidence principale même en cas d’absence de testament. Il peut également être prioritaire pour le rachat de la quote-part liée au logement.
Enfin, un testament peut prévoir que le conjoint survivant soit propriétaire à 100% du bien immobilier, mais il doit respecter les dispositions prévues par la loi concernant les droits successoraux.
Séparation de deux pacsés, que devient l'immobilier ?
Lors d’une séparation, il n’est pas toujours évident de se mettre d’accord sur le partage des biens communs, c’est pourquoi le Pacs prévoit un certain nombre de dispositions légales.
En premier lieu, si les deux conjoints sont d'accord pour vendre leur bien immobilier, chacun bénéficie de sa quote-part.
Au contraire, si aucun accord n'est trouvé, les deux pacsés pourront faire appel au Tribunal de Grande Instance pour statuer sur l’indivision. Il est également possible que l'un des deux concubins souhaite garder le bien immobilier : il est alors prioritaire pour racheter la quote-part de son ex-partenaire.
Dans tous les cas, mieux vaut anticiper tous les cas de figure lors de l’achat immobilier pour ne pas se retrouver dans une situation compliquée dans le futur.
Avant l'achat immobilier…
Enfin, il existe des dispositions légales à étudier avant de vous lancer dans un achat immobilier. Par exemple, vous pouvez inclure un pacte tontinier qui permet de désigner comme unique propriétaire le conjoint survivant en cas de décès.
Aucun droit de succession ne sera à payer à l’exception des droits de mutation. Votre notaire peut vous renseigner si vous souhaitez prévoir certaines dispositions pour sécuriser votre achat immobilier.
Si vous avez déjà acheté ou êtes en cours d’acquisition, vos conseils sont les bienvenues en commentaires.
