Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel + est entrée en vigueur. Le dispositif de défiscalisation préféré des Français évolue, faisant cohabiter loi Pinel classique et loi Pinel Plus pendant deux ans. Enjeux, objectifs, fonctionnement… Guide pratique de la loi Pinel 2023 pour votre investissement locatif.
Quels sont les objectifs de la loi Pinel classique et de la loi Pinel Plus 2023?
Loi Pinel classique et loi Pinel +, les enjeux du dispositif sont identiques. Alors à quoi sert la loi Pinel 2023 ? L’objectif est triple :
- Développer l’offre de logements disponibles à la location dans les zones tendues.
- Encourager l’investissement locatif.
- Proposer des logements locatifs intermédiaires accessibles aux ménages qui ne peuvent prétendre au logement social mais pour lesquels le marché locatif privé classique est difficilement accessible.
Comment fonctionne le dispositif Pinel classique ?
Un particulier qui se tourne vers un programme immobilier neuf en France pour réaliser son investissement locatif peut prétendre au dispositif de défiscalisation. Entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, le dispositif permet de réduire ses impôts jusqu’à 63 000€. La réduction est calculée sur un maximum de 300 000€, de deux investissements par année et d’un plafond au m² fixé à 5 500€.
D’autres conditions sont également à respecter, à savoir :
- Mettre le bien immobilier neuf en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Louer le logement en location nue au titre de résidence principale.
- Choisir un logement neuf situé en zone Abis, A ou B1 ou dans une localité faisant l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018.
- Respecter les plafonds de loyers fixés dans la zone du bien lors de la location
- Sélectionner un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources Pinel.
- Choisir un logement neuf respectant les niveaux de performances énergétiques globales obligatoires.
- Possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant s’il est détaché du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.
Les évolutions de la loi Pinel classique : quels changements pour la loi Pinel Plus (+) ?
En 2023 puis en 2024, le dispositif bien connu des Français évolue. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a permis de prolonger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, avec de grands changements cependant.
Pour continuer à bénéficier de la pleine réduction d’impôts Pinel, des critères de qualité et notamment de performance énergétique et environnementale supérieurs à la réglementation doivent depuis le 1er janvier être observés.
Quels sont les critères environnementaux à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus 2023 ?
- Les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
- Et un DPE, Diagnostic de Performance Énergétique classé A pour les logements acquis en 2024.
Quelles sont les caractéristiques d’usage et de confort à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus (+) 2023 ?
- Une surface habitable minimum pour chaque typologie à savoir 28 m² pour un 1 pièce, 45 m² pour un 2 pièces, 62 m² pour un 3 pièces, 79 m² pour un 4 pièces et 96 m² pour un 5 pièces.
- La présence d’un extérieur privatif en fonction de la typologie à savoir 3 m² pour un 1 pièce ou un 2 pièces, 5 m² pour un 3 pièces, 7 m² pour un 4 pièces et 9 m² pour un 5 pièces.
- Une double orientation pour les 3 pièces ou plus.
Quels sont les autres critères à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus (+) 2023 ?
Enfin, dernière possibilité pour bénéficier de la loi Pinel à taux plein cette année, choisir un programme immobilier neuf en France situé dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou QPV. La liste des quartiers prioritaires est accessible sur le système d’information géographique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Votre investissement locatif Pinel respecte ces conditions ? Les avantages fiscaux vous sont ainsi pleinement accordés, à savoir :
- 12% pour une mise en location obligatoire de 6 ans.
- 18% pour une mise en location obligatoire de 9 ans.
- 21% pour une mise en location obligatoire de 12 ans.
Dans le cas contraire, à savoir si ces conditions ne sont pas respectées, le dispositif Pinel classique est encore accessible en 2023 et en 2024 mais il voit ses avantages fiscaux diminués :
- En 2023 : 10,5% pour 6 ans de location, 15% pour 9 ans de location et 17,5% pour 12 ans de location.
- En 2024 : 9% pour 6 ans de location, 12% pour 9 ans de location et 14% pour 12 ans de location.
- En 2023 dans les DOM-TOM : 21,5% pour 6 ans de location, 26% pour 9 ans de location et 28,5% pour 12 ans de location.
- En 2024 dans les DOM-TOM : 20% pour 6 ans de location, 23% pour 9 ans de location et 25% pour 12 ans de location.
Les prérequis de la loi Pinel 2023 en résumé :
- Respecter les critères environnementaux et les caractéristiques d'usage et de confort.
- Ou être situé dans un QPV ou quartier prioritaire de la politique de la ville.
Quels sont les plafonds de loyers de la loi Pinel Plus 2023 ?
En fonction de la localisation du logement neuf mis en location, les plafonds de loyers à ne pas dépasser sont les suivants :
- 17,62€ par m² en zone A bis.
- 13,09€ par m² en zone A.
- 10,55€ par m² en zone B1.
- 9,17€ par m² en zone B2 éligible sous conditions.
- 9,17€par m² en zone C éligible sous conditions.
Quels sont les plafonds de ressources des locataires Pinel Plus (+) en 2023 ?
Les propriétaires bailleurs d’un logement acquis grâce à la loi Pinel 2023 s’engagent à sélectionner leur locataire en fonction de ses ressources. Les plafonds sont ainsi fixés en fonction de la composition du foyer et de la zone de résidence.
Vous souhaitez réaliser votre investissement locatif en 2023 ? Contactez les experts Médicis Immobilier Neuf. Ils vous accompagnent dans votre projet de A à Z, du simple questionnement sur la loi Pinel + ou la loi Pinel classique à la remise des clés.
