Être propriétaire ne signifie pas toujours être décisionnaire. Si vous vivez en copropriété, demander certaines autorisations est parfois nécessaire pour la réalisation de travaux. Quand ? Pour quels travaux ? Comment obtenir un accord ? Mode d'emploi.
La copropriété en résumé
Depuis le 10 juillet 1965, l'entité copropriété est définie par un régime juridique. Ce dernier rend possible la division d'une même propriété entre plusieurs personnes. La copropriété réunit ainsi plusieurs appartements voire plusieurs maisons ou locaux commerciaux dans certains cas.
Les copropriétaires sont soumis aux mêmes règles via un règlement de copropriété signé par leurs soins. Un document essentiel pour garantir un quotidien harmonieux et une cohabitation sans problème.
Copropriété : parties privatives VS parties communes
Si vous décidez d'entamer des travaux dans votre logement, la règle d'or et de déterminer s'ils impactent uniquement vos parties privatives ou les parties communes également. Dans le premier cas, inutile d'en informer les autres copropriétaires.
Généralement, si les travaux ne sont visibles ni sur les parties communes, ni sur les parties privatives des autres habitants, vous êtes dans vos droits sans demander d'autorisation. Mais attention : qui dit travaux, dit souvent dérangement. Mieux vaut donc informer vos voisins du chantier qui va se dérouler pour désamorcer les possibles conflits liés au bruit, à la saleté…
Travaux de copropriété dans les parties communes
Logiquement, lorsque les travaux impactent les parties communes ou l'apparence du bâti, les autres copropriétaires doivent impérativement donner leur accord. Il peut s'agir :
• De la modification de l'apparence de l'ensemble : repeindre une porte d'une autre couleur, repeindre des volets en changeant la teinte, créer des ouvertures, installer un climatiseur, réaliser une véranda…
• D'impacter les structures porteuses : percer ou ouvrir un mur porteur pour réaliser une cuisine ouverte par exemple. Les murs porteurs sont considérés comme une partie commune car, comme leur nom l'indique, ils portent la structure.
• Raccorder votre logement : pour vous raccorder aux canalisations ou à l'électricité, vous devez impérativement faire valider vos plans en assemblée générale.
Mode d'emploi pour réaliser des travaux en copropriété
Vos travaux demandent l'accord des autres copropriétaires ? Deux cas de figure se présentent :
• Faites inscrire vos demandes de travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ils seront alors validés ou réfutés par l'assemblée.
• Si vous devez réaliser rapidement vos travaux, demandez à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Sachez que vous devrez assumer les frais de cette assemblée générale et convoquer les copropriétaires au minimum 21 jours avant la date retenue (avec convocation écrite et signature).
Si les copropriétaires vous donnent le feu vert, vous pouvez démarrer vos travaux. Mais dans le cas contraire ? Si vous n'obtenez pas la majorité absolue (obligatoire selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965), vous pouvez faire appel à la justice.
Bon à savoir : ne débutez jamais vos travaux avant d'avoir obtenu l'autorisation préalable des copropriétaires ou l'accord d'exécution de la justice.
