En investissant avec la loi Pinel, un propriétaire/bailleur bénéficie d'une belle réduction d'impôt. En échange, il s'engage à choisir son locataire avec soin selon des conditions imposées par le dispositif. Comment s'assurer que ce dernier répond à tous les critères ? On vous explique.
Comment fonctionne la loi Pinel ?
Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation valable dans le cadre d’un investissement immobilier neuf (sauf exception) depuis 2014. Il est aujourd'hui prisé des investisseurs désireux de constituer un patrimoine immobilier de manière durable et pérenne. En échange d'une mise en location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans, le particulier bénéficie d'une réduction d'impôts de 12, 18 ou 21% calculée sur un maximum de 300 000€ HT par année. Il peut donc espérer un gain allant jusqu’à 63 000€.
Quel logement en loi Pinel ?
La loi Pinel est destinée à favoriser la construction de logements neufs peu énergivores (et respectueux de l'environnement) tout en augmentant le parc locatif dans les zones les plus tendues. À compter du 1er janvier 2020, un particulier devra donc acheter un bien neuf en zones A, A bis ou B1 pour en profiter. Pour un achat dans les zones B2 ou C, les conditions seront étudiées au cas par cas, en fonction de la ville. Si le dispositif est recentré sur les zones A, A bis et B1, c'est avant tout pour favoriser les zones dites tendues, à savoir celles dans lesquelles l'offre de logements est inférieure à la demande.
Le particulier doit également acheter un logement neuf respectueux des dernières normes de construction (la RT 2012 aujourd'hui).
Le choix du locataire pour un logement neuf en loi Pinel
Une fois les clés remises au propriétaire/investisseur, le choix du locataire doit être effectué avec soin. Voici les conditions à respecter :
• Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur,
• Le locataire ne dépasse pas les plafonds de ressources fixés en fonction de la zone de résidence. À titre d'exemple, le plafond est de 38 326€ en zone A et A bis pour un locataire seul ou de 31 165€ en zone B1. Pour une famille de quatre personnes, les plafonds de revenus grimpent à 89 439€ en zone A bis, 82 282€ en zone A ou encore 60 420€ en zone B1.
Bon à savoir : avantage de la loi Pinel, le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire pour peu qu'il n'appartienne pas au même foyer fiscal.
Les justificatifs à demander au locataire en loi Pinel
Depuis la loi de 2015, l'investisseur en loi Pinel peut demander un certain nombre de documents à son locataire pour s'assurer du respect des conditions liées au dispositif :
• Un document justifiant de l'identité du locataire. Il peut s'agir d'une carte nationale d'identité, d'un passeport voire d'un permis de conduire en cours de validité. Le justificatif doit afficher une photo du locataire ainsi que sa signature.
• Un document justifiant de l'actuelle adresse du locataire. Il peut s'agir des trois dernières quittances de loyer par exemple ou d'une attestation de paiement des loyers établie par le bailleur.
• Un document justifiant de l'activité du locataire. Il peut s'agir d'un contrat de travail, d'un contrat étudiant, d'une carte professionnelle ou encore d'un extrait Kbis de moins de trois mois pour les indépendants.
• Un document justifiant des ressources du locataires. Il peut s'agir des deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition ou des trois dernières feuilles de paie du locataire.
Bon à savoir : dans le cas d'un candidat à la location étranger, le propriétaire/investisseur peut également demander les éléments précités. Il doit impérativement s'assurer du respect des plafonds de ressources du locataire.
Vous avez déjà loué un logement neuf en loi Pinel ? Quels sont les documents demandés par votre (ancien) propriétaire ?
