Lors du décès d’un proche et de la transmission d’un patrimoine (financier, immobilier…), les héritiers doivent, dans certains cas, assumer le paiement des droits de succession. Mais de nombreux cas d’exonération possible existent. Zoom sur les droits de succession, leur calcul, leur fonctionnement…
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession sont assimilés à des droits de mutation. Celui ou ceux qui héritent sont donc redevable(s) de leur montant au fisc. Pour faire simple, plus le lien de parenté entre le défunt et les héritiers est proche, moins les frais de succession sont élevés.
L’exonération des droits de succession
Dans de nombreux cas, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de succession :
• En cas de mariage, les époux sont exonérés.
• En cas de PACS, les époux sont exonérés si le défunt a laissé un testament écrit mentionnant son partenaire comme successeur.
• Un frère ou un sœur peut être exonéré(e) de droits de succession s’il a vécu avec le défunt dans les 5 ans qui précèdent sa mort, s’il est célibataire, s’il est veuf, s’il est séparé de corps, s’il a plus de 50 ans, s’il est porteur d’un handicap ou atteint d’une maladie qui rend son insertion professionnelle impossible.
• Si le défunt était victime de guerre, victime d’un acte terroriste, militaire décédé lors d’une opération extérieure, sapeur-pompier, policier, gendarme… décédé dans le cadre de ses fonctions.
Droits de succession et immobilier
Certains biens sont imposables, d’autres non. Ainsi, si vous héritez d’un patrimoine immobilier et que le défunt résidait en France, les droits de succession s’appliquent que les biens soient situés en France ou à l’étranger. Une convention fiscale internationale peut cependant mettre à mal cette règle générale et exonéré l’héritier des droits de succession.
A contrario, si le défunt résidait à l’étranger, les droits de succession seront fonction de votre propre domicile fiscal.
Sous conditions, certains biens spécifiques peuvent être exonérés des trois quarts des droits de succession. C’est le cas :
• D’un immeuble classé monument historique
• D’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire
• D’un bois
• D’une forêt
• Des parts de groupements forestiers et agricoles
En l’absence d’exonération, il est possible de bénéficier d’abattement en fonction du lien de parenté qui vous unit au défunt :
• 100 000€ pour un enfant ou un descendant,
• 15 932€ pour une frère ou une sœur,
• 7 967€ pour un neveu ou une nièce,
• 1 594€ pour un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou une personne extérieure à la famille.
Le calcul des droits de succession
L’imposition est établie de manière progressive. Elle est variable en fonction de la part taxable :
• 5% si elle est inférieure à 8 072 €,
• 10 % si elle varie entre 8 073 et 12 109 €,
• 15 % si elle varie entre 12 110 et 15 932 €,
• 20 % si elle varie entre 15 933 et 552 324 €,
• 30 % si elle varie entre 552 325 et 902 838 €,
• 40 % si elle varie entre 902 839 et 1 805 677€,
• 45 % si elle est supérieure à 1 805 678 €.
Bon à savoir : plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux est élevé. Il peut atteindre 55% dans le cas d’un cousin ou d’une cousine ou 60% pour un lien de parenté au-delà du 4ème degré ou une personne étrangère au cercle familial.
Une fois le montant déterminé, les héritiers ont 6 mois pour s’acquitter des droits de succession.
Bon à savoir : s’il y a plusieurs héritiers, le paiement est solidaire. Si l’un des héritiers ne paie pas sa part, l’administration fiscale peut se retourner contre les autres.
Droits de succession et renonciation : les conséquences
Il est possible pour un héritier de renoncer à ses droits de succession mais attention : si ses enfants héritent à sa place, la note est généralement plus salée. La Cour de cassation pratique en effet des abattements moins importants dans le cas d’une renonciation de l’héritier légitime. Là encore, tout dépend du degré de parenté.
Vous avez déjà hérité ? Comment s’est passé la succession ? Avez-vous bénéficié d’abattements ?
