Créé pour permettre la mobilité professionnelle, le bail mobilité est un bail « à part ». Plus souple que la location meublée ou la location saisonnière, il répond à des besoins de location courte dans le cas d'emploi temporaire ou de formation. Zoom sur ses modalités et ses avantages.
Les bénéficiaires du bail mobilité
Tout le monde ne peut pas profiter du bail mobilité. En effet, le bail mobilité est destiné aux « actifs en mobilité professionnelle temporaire ». Il faut donc être dans une situation de mission temporaire professionnelle, d'apprentissage ou de formation pour en bénéficier. Des situations précisées sur le site servicepublic.fr et sur le site de l'Anil et qu'il faudra justifier par exemple par un contrat de travail temporaire. Cette même situation est indiquée dans le bail.
Les contraintes du bail mobilité
Le bail mobilité ne peut être conclu qu'une fois entre un propriétaire et son locataire. Ensuite, il doit se transformer en bail classique de location meublée. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal d'instance.
Le bail mobilité ne peut être souscrit que pour un logement dit « meublé », c'est-à-dire un logement décent, équipé des éléments minimum pour vivre comme une literie, un réfrigérateur, de la vaisselle, du matériel d'entretien ménager... Le logement doit permettre de s'installer tout de suite sans avoir à apporter quoi que ce soit pour y évoluer ou d'effectuer un quelconque aménagement.
Les modalités du bail mobilité
Le bail mobilité respecte les obligations de la loi du 6 juillet 1989. Le contrat est écrit et doit absolument préciser :
• « bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 »,
• et le motif justifiant le droit à un bail mobilité sans lequel il ne peut s'appliquer.
A l'inverse, sont interdites les clauses prévoyant :
• un dépôt de garantie,
• une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois maximum. Le bail n'est pas renouvelable ni reconductible. Un avenant peut toutefois prolonger sa durée à condition de ne pas dépasser les 10 mois. La sous-location n'est possible que si un accord écrit du propriétaire a été donné. Dès que la durée est échue, le bail s'arrête sans formalités, ni pour le locataire ni pour le bailleur. À tout moment avant le terme échu, seul le locataire peut y mettre fin par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé avec émargement en respectant un préavis d'un mois.
Les avantages du bail mobilité
Une durée de 1 à 10 mois
Le principal avantage du bail mobilité est la possibilité de louer pour une courte durée de 1 à 10 mois tant pour le locataire que pour le propriétaire. Le bail mobilité vient ainsi en complément des baux classiques : le bail meublé dont la durée est d'un an (l'année scolaire pour un étudiant), le bail d'un logement non meublé de trois ans, la location saisonnière (durée courte contractuelle, contrat non résiliable). Le locataire trouve plus facilement un logement meublé pour s'installer rapidement avec une durée qui convient à ses besoins. Le propriétaire peut louer sa résidence principale s'il part plus d'un mois en déplacement professionnel, sans obligation de déclaration ou obtention d'une autorisation préalable de la mairie.
Un loyer libre et des charges au forfait
Les autres avantages sont liés à la souplesse des conditions du contrat. Pas de restriction d'âge ou de ressources. Le montant du loyer est libre (sauf en zone tendue appliquant l'encadrement des loyers), fixé pour toute la durée du bail. Les charges locatives sont forfaitaires, versées en même temps que le loyer. Loyer et charges sont précisées dans le contrat. Pas de surprise donc pour le locataire en cours de bail.
Pas de dépôt de garantie et de formalités de fin de contrat
Pas de dépôt de garantie à verser non plus pour le locataire et pas de solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Des garanties sont possibles pour le bailleur. Il peut demander une caution ou solliciter le cautionnement gratuit du dispositif Visale (Action logement) qui prend en charge loyers impayés et remise en état du logement. Pas de démarches en fin de bail à effectuer ni pour le locataire ni pour le propriétaire.
Le bail mobilité est l'une des mesures prises dans le cadre des Stratégies logement du gouvernement et de la loi Elan pour « faciliter l’accès de chacun à un logement adapté à sa situation et à son parcours de vie ». Le bail mobilité vient ainsi encourager les transitions professionnelles et répond à un réel besoin de souplesse et de simplification.
Avez-vous déjà eu recours au bail mobilité ? Connaissiez-vous ce dispositif ?
