Vous êtes propriétaire-bailleur ? Avez-vous déjà entendu parler du permis de louer ? Obligatoire dans certaines zones volontaires de l'hexagone, il contraint les propriétaires à l'obtention d'une autorisation de mettre leur bien en location. Jugée indispensable par certains et inutile par d'autres, la mesure est renforcée par la loi Elan. Explications.
Définition du permis de louer
Le 21 décembre 2016 apparaissait le permis de louer, adopté suite à un décret d'application de la loi Alur. Il a été initié dans le but de lutter contre l'habitat indigne, cheval de bataille du gouvernement Macron.
Ainsi, les communes et les EPCI (Établissements de coopération intercommunale) ont la possibilité de demander aux propriétaires loueurs de s'inscrire pour obtenir un permis de louer. Ce dernier devient indispensable pour avoir le droit de mettre un logement en location. Une commune peut ainsi définir certaines zones de son territoire dans lequel cette mesure s'applique. Tout ou partie de la ville peut être soumise à l'obligation.
Pourquoi un permis de louer ?
Selon le décret premier, la raison d'exister du permis de louer est simple : mieux contrôler le parc locatif pour réduire le nombre de logements insalubres proposés dans le parc locatif privé. Un bon moyen également de lutter contre les marchands de sommeil.
En effet, une fois le permis de louer demandé par le bailleur, des équipes peuvent être envoyées sur place pour vérifier la conformité du logement, sa propreté… avant que le bail ne soit signé.
Si les services de la mairie ou de la collectivité constatent que le bien est impropre à la mise en location, elle peut imposer au propriétaire de réaliser des travaux avant de louer.
La loi Elan renforce le permis de louer
Alors que certains professionnels jugent le permis de louer inutile, la récente loi Elan vient quant à elle appuyer et multiplier le champ d'action de ce dernier. Elle réaffirme la nature payante de ce document ainsi que des amendes pour les propriétaires qui ne se plient pas aux règles du jeu.
Mais comment ça marche ? Plus concrètement, le propriétaire doit remplir un formulaire Cerfa pour demander à mettre son bien en location. Une première démarche facturée entre 60 et 114€ par la mairie. Un montant jugé trop onéreux car le permis de louer est valable deux ans seulement et est à obtenir pour chaque nouveau bail (ou renouvellement). La mairie a ensuite un mois pour confirmer ou infirmer le permis de louer. Sans réponse de sa part, le bailleur est autorisé à mettre le bien en location.
La gratuité des démarches avait été proposée dans le cadre de la loi Elan mais a finalement été supprimée par le Conseil constitutionnel.
Quelques villes françaises ont adopté le permis de louer
Malgré une parution il y a plus de deux ans, le permis de louer peine encore à séduire. Quelques villes l'ont adopté comme Fourmies dans le Nord ou encore Clichy, Gennevilliers, Mantes-la-Jolie, Montauban, Calais, Boulogne-sur-Mer…
Si le dispositif a du mal à convaincre, c'est qu'il est jugé peu efficace. "Cette contrainte incombe malheureusement surtout aux bailleurs honnêtes, soucieux d’être conformes à la réglementation", explique Christophe Tanay, président de l’Union des Syndicats de l'Immobilier (Unis). Alors si le permis de louer semble une bonne idée pour lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne, dans les faits, les propriétaires peu scrupuleux continuent à louer leur logement sans demander d'autorisation et les contrôles sont très rares quant à la conformité d'un bien. "On se retrouve donc face à un appareil qui retarde encore un peu plus la signature du bail et qui risque de faire fuir les bailleurs, surtout dans les zones les plus tendues", affirme encore le président de l’Unis.
Pour Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, "l’intention du législateur est évidemment louable et l’outil intéressant. Mais l’obligation est surtout symbolique. La lourdeur des démarches pénalise malheureusement ceux qui n’ont rien à se reprocher." À lui encore d'utiliser cette révélatrice métaphore : "Pour lutter contre les marchands de sommeil, le permis de louer n’a rien d’une arme fatale, c’est un pistolet à eau…". Si le permis de louer semble encore avoir des progrès à faire, il a le mérite de démontrer une volonté de lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil, véritables fléaux du parc locatif privé.
Vous êtes bailleur ? Aviez-vous connaissance du permis de louer ?
