En temps normal, un locataire qui décide de partir de son logement informe son propriétaire et lui donne congé par courrier recommandé avec accusé de réception. Mais il arrive, dans certains cas, qu’il ne s’acquitte pas de cette indispensable et légale formalité. Mode d’emploi et procédure à adopter par le propriétaire pour rester dans le cadre de l’investissement locatif en toute légalité.
Un investissement locatif protégé
Dans le cas d’un investissement locatif, un propriétaire qui n’a pas reçu de préavis de son locataire a obligation de faire appel à la procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989 (articles 3-2 et 14-1 de la loi n°89-462). Voici la bonne démarche à adopter :
• Mettre le locataire en demeure par acte d’huissier. Cette étape a pour but d’obliger le locataire à prouver qu’il occupe les lieux.
• Sans réponse de la part du locataire sous un mois, l’huissier vient constater que le logement a été abandonné par le locataire.
• L’huissier réalise un procès-verbal répertoriant la valeur des meubles présents dans le bien.
• Le propriétaire se tourne vers le Tribunal d’instance pour solliciter la résiliation judiciaire du bail.
• Les meubles et autres biens du locataire laissés dans le logement sont vendus aux enchères.
En l’absence d’état des lieux…
Il est également possible que le locataire rende les clés à son propriétaire mais ne procède pas à l’état des lieux. Là encore, une stricte procédure doit être respectée.
Il s’agit de faire appel à un huissier de justice pour qu’un état des lieux contradictoire soit effectué. Il est dans l’intérêt du propriétaire de ne pas se rendre dans le logement, même s’il en a les clés. En cas de dégradations et sans la présence d’un huissier, il sera très difficile de démontrer que ces dernières ont été causées par le locataire. Et sans preuve tangible, pas de rétention sur le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans le logement.
Un propriétaire qui veut préserver son investissement locatif a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux contradictoire, vous l’aurez compris.
Bon à savoir : la loi du 6 juillet 1989 précédemment évoquée impose que l’état des lieux soit signé par le locataire et le propriétaire-bailleur. Si le premier est absent, la seule solution pour que le document soit valide et valable est le concours d’un huissier de justice. Les investisseurs sont avertis !
