En France, la propriété est majoritairement une histoire de couple. On devient propriétaire à deux pour des motivations financières, pour fonder une famille, pour emménager dans un nouveau nid douillet commun… Autant de bonnes raisons qui ne doivent pas éluder la question du régime matrimonial. Lorsque l’on réalise son achat immobilier en couple, quel est le régime matrimonial le plus adapté ?
Achat immobilier en couple : le concubinage ne protège pas les acheteurs
On dit qu’il y a concubinage lorsque les deux partenaires vivent ensemble, mais ne sont pas liés par un contrat légal, officiel. Dans ce cas précis, les acheteurs sont soumis à l’indivision. S’ils réalisent un achat immobilier en couple, la quote-part de chacun est mentionnée dans le contrat. Elle est égale à l’investissement financier de chacune des deux parties.
Mais attention, si l’un des partenaires venait à décéder, l’autre devrait faire un choix : acheter la part du défunt ou vendre le logement.
Achat immobilier en couple : le répandu cas du PACS
Le PACS est un contrat légal qui unit les partenaires. S’ils décident de réaliser un achat immobilier en couple, ils devront alors choisir entre le régime de la séparation des biens (régime par défaut) et une convention spécifique.
Comme dans le cas précédent, chacun est propriétaire en fonction de l’investissement financier qu’il a apporté. En cas de décès, le survivant est exonéré des frais de succession. Mais attention, il faut, pour cela, que la transmission soit mentionnée dans un testament.
Dans une configuration de PACS, le partenaire qui reste ne peut pas occuper le logement. Il doit soit acheter la part du défunt, soit vendre le bien.
Achat immobilier en couple : le mariage pour sécuriser
Dans le cas de partenaires mariés, plusieurs solutions pour réaliser un achat immobilier en couple :
• Le régime de séparation des biens : chacun garde son patrimoine, que celui-ci date d’avant ou pendant le mariage. En cas de décès, le survivant ne paye pas de droit de succession et profite d’un droit d’occupation (viager) jusqu’à la fin de sa vie.
• La participation aux acquêts : un couple marié sous le régime des acquêtes profite de la même protection que celui appliqué dans le régime de séparation des biens.
• Le régime de la communauté réduite aux acquêts : le logement est la possession des deux partenaires, à part égale. Mais les biens appartenant aux époux avant le mariage, les héritages ou encore les donations sont la propriété de chacun.
• Le régime de la communauté universelle : la totalité des biens appartiennent aux deux époux à part égale, qu’ils aient été achetés avant ou pendant le mariage.
Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix en fonction de votre situation.
