Vous avez profité du Prêt à Taux Zéro pour acheter pour votre logement et vous souhaitez aujourd’hui le mettre en location. Mais attention, la règle de base vous oblige à l’occuper si le PTZ n’est pas encore remboursé. Cependant, certaines exceptions peuvent vous permettre de louer votre bien. Mode d’emploi.
Le PTZ en quelques mots
Pour rappel, le PTZ ou Prêt à Taux Zéro est un prêt accordé par l’État aux primo-accédants qui souhaitent acheter un logement neuf (sauf exception) pour en faire leur première résidence principale. Il permet de financer jusqu’à 40% du montant du bien et de ne pas rembourser d’intérêts sur le montant prêté. Le montant accordé varie principalement en fonction de la localisation du bien acheté, de la composition du foyer et des ressources du ménage. Il s’agit d’un vrai coup de pouce pour encourager les Français à franchir le pas entre location et achat.
Quand est-il possible de louer un logement acheté avec le Prêt à Taux Zéro ?
Il est donc légal, sous conditions, de mettre votre logement PTZ en location, même si une partie a été financée par le Prêt à Taux Zéro. Pendant la durée de remboursement du PTZ, vous pourrez donc le louer si :
• Vous devez déménager pour des raisons professionnelles à plus de 50 kilomètres ou à 1h30 ou plus (pour un aller) de votre actuel domicile.
• Vous divorcez.
• Vous rompez un Pacs.
• Un membre de votre famille proche décède.
• Vous êtes au chômage depuis plus d’un an.
• Vous êtes victime d’invalidité.
Les règles à respecter pour mettre son logement PTZ en location
La première obligation est de louer pendant une période donnée. Le logement ne peut en effet être mis en location pendant plus de six ans.
Second point à respecter, le choix du locataire : ses ressources ne peuvent excéder celles fixées par les plafonds appliqués aux logements locatifs sociaux.
Le loyer ensuite ne peut dépasser ces mêmes plafonds.
Il est également illégal de louer le logement au titre de location saisonnière ou sous le sceau d’un bail meublé.
La location doit être déclarée par le bailleur à l’organisme prêteur ainsi qu’au payeur de l’APL.
Quelle sanction en cas de non-respect de la loi ?
Si la situation se présente très rarement, il se peut que certains propriétaires essayent de contourner les règles. Sachez qu’en louant illégalement un logement acquis grâce au Prêt à Taux Zéro, vous vous exposez à devoir rembourser la totalité du montant du crédit par anticipation.
