Vous avez décidé de réaliser un investissement locatif ? C’est une très bonne idée qui peut révéler une belle rentabilité en peu de temps. Mais l’argent seul ne compte pas. Devenir propriétaire bailleur appelle la connaissance de nécessaires règles de mise en location. La première ? Proposer un logement décent. Un prérequis qui ne tombe, malheureusement, pas toujours sous le sens ! Voici le détail de vos obligations.
Les 7 règles de base pour une mise en location légale
Un logement mis en location doit impérativement assurer et respecter la santé et la sécurité de tous les occupants. Il faut donc qu’il soit décent. Et pour cela, le bien doit se plier à la totalité des règles suivantes :
• Louer un logement de 9m². La surface principale du bien affiche une superficie supérieure ou égale à 9m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au moins. La conversions peut être faite si le bien possède un volume habitable de 20m3 au moins.
• Assurer le clos et le couvert. Aucune eau ne ruisselle ou ne remonte dans le logement grâce à la qualité du gros œuvre. Les menuiseries assurent quant à elles une parfaite étanchéité contre les infiltrations d’eau.
• Éloigner les risques de chute. Garde-corps, balcon, loggia, escalier… ne présentent aucun risque pour les occupants.
• Installer des équipements d’électricité, de gaz, de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur.
• Éloigner les risques sanitaires. Les matériaux de construction et leur état, mais également celui des canalisations et des revêtements n’impactent pas la santé et la sécurité des locataires.
• Assurer le renouvellement de l’air. Des dispositifs de ventilation et d’ouverture sont installés et suffisants.
• Laisser entrer la lumière. Toutes les pièces principales du logement profitent d’une lumière naturelle minimale et donnent accès à l’air libre.
Et si le bailleur ne respecte pas les règles de mise en location ?
Un bailleur qui fait le choix d’être hors-la-loi peut se voir condamné à indemniser son locataire. Il lui versera alors des dommages et intérêts en qualité de réparation du préjudice subi. Un bien jugé inhabitable peut voir intervenir la résiliation immédiate du contrat de bail. De même, un locataire peut quitter son logement inhabitable sans préavis.
Ne pas respecter la loi n’est en aucun cas un calcul gagnant. Le propriétaire bailleur a tout à y perdre, y compris son intégrité…
