Depuis le 6 février 2017, un particulier bénéficie d’un service d’aide à la mobilité bancaire. Dans les faits, une banque prend en charge gratuitement les formalités liées à l’ouverture d’un premier compte dans son établissement et ce, même si elle délaisse celui d’origine. Selon Le Monde, le gouvernement serait en train de travailler à l’extension de la mesure dans le cadre d’un crédit immobilier.
Des changements du côté du crédit immobilier
La mesure première de la loi Macron a été pensée pour faciliter le changement de banque ainsi que la mise en concurrence. Mais elle ne concerne pas, à l’heure actuelle, le crédit immobilier. C’est en ce sens que semble plancher le gouvernement. Selon Le Monde, un décret serait en cours de finalisation. Il vise à interdire à une banque l’obligation faite à l’emprunteur de domicilier ses ressources dans son établissement jusqu’au complet remboursement du crédit immobilier. Une seconde piste consiste également à libérer l’emprunteur au bout de maximum 10 ans.
Ce que dit la Fédération bancaire française
Dans le guide à la mobilité de la Fédération, on peut lire à l’adresse des particuliers ; « si vous gardez des prêts ou des produits d'épargne avec une alimentation périodique (un PEL par exemple) dans votre ancienne banque, [celle-ci] peut vous demander de conserver un compte à vue sur lequel le remboursement des crédits ou l'alimentation des produits d'épargne sera débité ».
La volonté du gouvernement est tout simplement de faciliter le changement de banque, en faisant en sorte que le crédit immobilier ne soit plus un frein à la mobilité bancaire.
De nouvelles obligations pour les banques
Alors que Le Monde a pu se procurer une copie du décret en cours de réflexion et de rédaction, on sait d’ores et déjà qu’il implique de nouvelles obligations pour les banques. Un avantage individualisé devra être accordé au particulier si la banque souhaite mettre en place une clause de domiciliation (pas de frais de dossier, taux très intéressant…). L’avantage décidé devra être mentionné dans le contrat signé entre la banque et le particulier.
La contrainte de domiciliation prendra fin au bout de dix ans, qu’importe le cas et les avantages décidés en début de collaboration. Si l’emprunteur change de banque avant ces dix ans, la banque pourra « mettre fin à l’avantage individualisé » pour la suite et non de manière rétroactive.
Si le décret n’est pas encore officiel, le bruit court qu’il pourrait être appliqué à l’automne 2017 pour toutes les nouvelles offres de prêts et leurs avenants. À savoir tout de même si le gouvernement élu au mois de mai 2017 souhaitera conserver la mesure ! Beaucoup d’incertitudes donc…
