Pour les locataires, la question du double des clés se pose fréquemment : un propriétaire peut-il oui ou non conserver un jeu de clés une fois le bail signé ? Voici enfin une réponse claire et précise sur ce sujet parfois un peu flou. Une réponse utile pour les locataires comme pour les propriétaires bailleurs qui gèrent leur investissement locatif dans les règles de l'art.
Est-ce qu'un propriétaire peut garder un double des clés ?
S’il existe bien des débats à ce sujet, connaissez-vous la réponse légale ? Un propriétaire bailleur est-il en droit de conserver un double des clés une fois l'état des lieux d'entrée signé ? La réponse est oui. Mais pas sans conditions.
La loi indique en effet qu'un propriétaire (ou le professionnel qui a la charge de la gestion locative du bien) peut garder un jeu de clés du logement dans le cas où une urgence surviendrait. Quel type d'urgence ? Une fuite d'eau ou un incendie par exemple qui exigerait une intervention rapide dans le logement. Mais attention, même en cas d'urgence le propriétaire doit impérativement obtenir l'autorisation de son locataire pour franchir le seuil de la porte. Dans le cas contraire, ce dernier pourrait porter plainte pour violation de domicile.
Autre cas de figure courant, le propriétaire peut conserver un jeu de clés pour faire visiter de logement au cours de la période de location. Là encore, la législation encadre cette possibilité. Le bail doit en effet mentionner un droit de visite du propriétaire en cas de vente du bien ou de remise en location une fois le préavis du locataire donné.
Sans surprise, le locataire doit être clairement informé (et à l'avance) des dates et heures des visites. Propriétaire et locataire conviennent ainsi des moments opportuns pour ne pas déranger la vie privée de l'occupant du logement.
Bon à savoir : ce type de visite ne peut être organisé un jour férié, un dimanche et sa durée est également limitée à deux heures au maximum. Un propriétaire ne peut pas non plus laisser un double des clés au gardien.
En conclusion : un propriétaire ne peut en aucun cas se rendre à loisir dans un logement mis en location. Une fois le contrat de location signé, le bien devient le domicile personnel du locataire et toute intrusion peut être considérée comme une infraction.
Une question clé ! Qu'est-ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de faire ?
Pour avoir les idées au clair, voici ce qu'un propriétaire peut faire ou non quand il s'agit des clés !
Il peut :
- Conserver un double des clés pour une intervention rapide en cas de sinistre ET une fois le locataire prévenu.
- Organiser des visites en fixant date et heure avec le locataire en place à condition que cette possibilité soit mentionnée dans le contrat de location.
Il ne peut pas :
- Pénétrer dans le logement sans avoir obtenu l'autorisation du locataire, qu'importe le motif.
- Laisser un double des clés au gardien ou autre personne tierce (à l'exception du professionnel en charge de la gestion locative du bien le cas échéant).
Un, deux, trois... Combien de jeux de clés un propriétaire doit donner à son locataire ? La remise des clés lors de l'état des lieux
Le propriétaire doit fournir au locataire au moins un jeu de clés par occupant du logement. Cela inclut toutes les personnes mentionnées dans le bail, telles que les colocataires ou les autres membres de la famille. Le nombre de jeux de clés dépend donc du nombre d'occupants déclarés dans le contrat de location.
Mais il n’existe aucun texte de loi précisant un nombre fixe de jeux de clés, il s'agit surtout d'une convention pratique.
Bon à savoir : la remise des clés se fait lors de l'état des lieux d'entrée qui marque le début de la location. Le propriétaire transmet alors officiellement les clés au locataire, qui prend pleinement possession du logement. À la fin du bail, un état des lieux de sortie est réalisé, moment où le locataire doit rendre les clés. Tant que l'ensemble des clés n'est pas remis, le locataire est toujours considéré comme occupant les lieux et peut être tenu de payer le loyer.
Est-ce qu'un locataire a le droit de changer la serrure ?
Oui, le locataire a le droit de changer la serrure du logement qu'il occupe, sans l'autorisation préalable du propriétaire. Toutefois, à la fin du bail, il est demandé au locataire de remettre la serrure d'origine en place ou de fournir un double de la nouvelle clé au propriétaire. Le logement est ainsi restitué dans son état initial.
Un locataire peut-il faire faire un double des clés de son appartement ?
Le locataire a tout à fait le droit de faire un double des clés de son appartement. Aucune loi ne l’en empêche et il n'est pas tenu d'informer le propriétaire de ce duplicata. Un double de clés supplémentaire peut être utile en cas de perte, pour partager l’accès au logement avec une autre personne ou tout simplement pour laisser un jeu de clés à une personne de confiance en cas d'absence.
Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement si le locataire lui a laissé un double des clés ? Violation de domicile ou non ?
Même si le propriétaire possède un double des clés, il ne peut en aucun cas entrer dans le logement sans l’autorisation explicite du locataire, sous peine de violer la loi. Le logement loué constitue le domicile privé du locataire et toute intrusion sans son consentement est considérée comme une violation de domicile. Le propriétaire doit systématiquement obtenir l'accord du locataire pour ouvrir la porte grâce à son double des clés et ce, même en cas de sinistre.
Dans le cas contraire ? Un propriétaire qui entre dans un logement sans l'autorisation de son locataire s'expose à une plainte pour violation de domicile. La peine ? Jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende qui peut atteindre les 15 000€.
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Textes de loi et références
Sanction en cas de violation de domicile
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)
