Un fichier national des locataires mauvais payeurs ? C'est le projet phare de la FNAIM de ce début d'année. Dans ce document destiné aux professionnels de l'immobilier, une liste des locataires à éviter. Zoom sur ce chantier qui suscite des réactions opposées.
Pourquoi un fichier des locataires mauvais payeurs ?
L'objectif est simple : permettre aux professionnels de consulter un document recensant les locataires mauvais payeurs avérés. Depuis quelques semaines, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) planche sur ce projet nommé Arthel.
Ce fichier devrait être mis en service le 1er janvier 2021, simultanément à la loi Nogal, éponyme du député Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne. Par le biais de cette loi, le député entend "restaurer la confiance entre propriétaires et locataires", le fichier Arthel étant un levier pour parvenir à ce dessein.
La loi Nogal doit être examinée au Parlement courant mai 2020.
Comment fonctionne le fichier des locataires mauvais payeurs ?
"Ce texte transfère le risque du non-paiement du loyer aux professionnels. Cela signifie qu'il nous revient de garantir en temps et heure le versement de chaque loyer au propriétaire-bailleur. Pour ce faire, soit nous décidons d'être hyper sélectifs à l'égard des locataires que nous choisissons au risque d'en exclure certains, soit nous restons ouverts et créons un fichier des incidents de paiement pour nous protéger", affirme le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion.
Mais il s'agit avant tout d'un "instrument dissuasif nous permettant de faire baisser le risque d'impayé en incitant les locataires à ne pas se faire recenser" explique encore Jean-Marc Torrollion.
Qui pourra accéder au fichier de locataires mauvais payeurs ?
Voilà 10 ans que la FNAIM réclamait cet outil, en lieu et place de procéder à une sélection drastique et parfois erronée des locataires. Le fichier sera uniquement destiné aux professionnels de l'immobilier qui pourront consulter les incidents de paiement intervenus dans le passé.
"Cette base de données, incluant les coordonnées du débiteur, le montant de la dette et sa durée, sera uniquement accessible aux détenteurs d'une carte professionnelle, c'est-à-dire aux administrateurs de biens et agences immobilières, ainsi qu'aux assureurs" détaille le président de la FNAIM. Un principe identique aux différents fichiers déjà compilés dans le secteur bancaire, mais également dans celui des assurances et, plus récemment, de la téléphonie.
Les locataires ciblés par ce fichier de mauvais payeurs
Dans les faits, vous n'intégrerez pas le fichier Arthel au bout d'un seul retard de paiement. Le document inclura les locataires "à partir de trois mois de loyer de retard tant que leur dette ne sera pas apurée". Une fois les loyers payés, la totalité des données du locataire seront supprimées du fichier. Sans quoi, ces mêmes données seront conservées pendant au maximum trois ans, la durée légale d'un bail.
La FNAIM propose d'assurer la gestion de ce fichier conjointement aux associations de consommateurs.
Il semblerait malgré certaines réticences de la Cnil (Commission nationale Informatique et Libertés), que la FNAIM possède déjà son approbation de principe ainsi qu'un accord de compatibilité avec le RGPD (Règles de Protection des Données).
Que pensez-vous d'un tel outil ?
