Depuis le 1er août 2016, de nouveaux montants de références sont appliqués pour calculer les loyers parisiens. Dans le même temps, le ministère du Logement a lancé un site internet, une plateforme permettant aux locataires et aux propriétaires de se renseigner plus précisément sur le dispositif de l’encadrement des loyers à Paris. L’occasion de faire un rappel pour celles et ceux qui ne maîtriseraient pas encore la mesure.
Encadrement des loyers à Paris : comment sont calculés les loyers ?
Cela fait un an, depuis le 1er août 2015, que l’encadrement des loyers à Paris est appliqué. Pensé dans le cadre de la loi Alur, il vise, comme son nom l’indique, à encadrer les loyers dans la capitale pour limiter les abus en matière de location (nombreux à Paris).
Pour définir des loyers de référence, Paris a été divisé en 80 quartiers administratifs. Chacune des zones se voit appliquer une grille tarifaire déterminant un loyer moyen. Ce dernier prend en compte la localisation mais également le type de bien et l’ancienneté du bâtiment. Il se base sur les chiffres fournis par l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne).
Le loyer médian doit être mentionné sur tous les nouveaux baux et les renouvellements. Un propriétaire bailleur ne pourra ainsi pas demander un loyer supérieur de 20% ou inférieur de 30% à celui de référence. Une exception cependant, les biens affichant des caractéristiques de standing comme une grande terrasse ou un immense garage. Dans certains cas très encadrés, il est alors possible de dépasser les 20% du loyer de référence.
Encadrement des loyers à Paris : les recours pour non-respect de la mesure
Malgré les sanctions encourues par les propriétaires s’ils ne respectent pas les règles, certains aiment jouer un jeu dangereux ! Si un bailleur demande un loyer trop élevé (supérieur à 20% au loyer médian), le locataire est un droit d’obliger le propriétaire à baisser immédiatement le montant affiché, en l’invectivant directement.
Si le bailleur refuse d’entendre raison, le locataire peut faire appel à la Commission de conciliation puis, en dernier recours, au tribunal d’instance. Mais attention, qu’importe la situation, le locataire doit continuer à payer son loyer, même si celui-ci est légalement trop élevé. Un défaut de paiement pourrait se retourner contre lui.
Bon à savoir : un propriétaire qui fait fi de l’encadrement des loyers à Paris s’expose à devoir rembourser les trop-perçus sur les trois dernières années.
Encadrement des loyers à Paris : quel droit du propriétaire si le loyer est trop bas ?
Nous l’avons dit, le loyer demandé par le bailleur ne peut être inférieur à 30% à celui de référence. Si c’est aujourd’hui le cas, le propriétaire est en droit d’appliquer une augmentation lors d’une relocation. Dans le cas d’un bail établi et en cours, le propriétaire doit informer son locataire de cette hausse de loyer six mois avant le renouvellement du contrat.
Si le locataire conteste l’augmentation, le propriétaire peut lui aussi faire appel à la conciliation puis s’en remettre à la justice.
Pratique : pour calculer le loyer adapté à votre logement, rendez-vous sur le site du gouvernement : encadremendesloyers.gouv.fr
