Définitivement adoptée le 23 novembre 2018, la loi Elan apporte des changements dans de nombreux secteurs immobiliers. De l’encadrement des loyers à la restriction des locations Airbnb, ses champs d’application sont multiples. Mais d’autres articles, moins médiatisés, sont encore méconnus du grand public bien qu’importants. C’est le cas notamment de ceux facilitant l’expulsion de squatteurs.
La fin de la trêve hivernale pour les squatteurs
La trêve hivernale est précisée par l’article L 412-6, al. 1 du code civil. Il indique en résumé qu’une expulsion ne peut pas être opérée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante même si elle a été ordonnée avant ces dates. Une exception est cependant faite si les locataires expulsés bénéficient de conditions de relogement « respectant l’unité et le besoin de la famille ».
La loi Elan apporte une nouvelle exception à cet article en y ajoutant un cadre adapté aux squatteurs. Le texte précise en effet que la trêve hivernale ne s’applique pas s’il s’agit d’individus ayant occupé le logement « sans droit ni titre de domicile d’autrui par voies de fait ». Pour faire simple, les personnes s’introduisant et occupant illégalement un domicile ne sont pas protégées pendant la période de sursis hivernale. A noter cependant que s’agissant d’autres lieux que de « domicile » le juge garde le pouvoir d’appliquer ou non cette trêve hivernale.
Une expulsion sans délai des squatteurs
Lorsqu’un juge prononce une expulsion, un délai de deux mois doit être respecté entre l’ordre de quitter les lieux et l’exécution de l’expulsion. Ce délai s’appliquait également jusqu’à présent aux squatteurs, sauf si le juge en décidait autrement en réduisant ou supprimant la durée de deux mois. La loi Elan vient bouleverser ce cadre puisqu’elle précise que le délai de deux mois observé n’est pas valable si le juge estime que les squatteurs sont entrés « par voie de fait ».
Faites appel à la loi Elan pour déloger les squatteurs
Que faire si votre domicile est squatté, à votre retour de vacances par exemple ?
Si vous vous référez stricto sensu à la loi, elle précise dans l’article L. 411-1 du code des procédures civiles que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux » Une décision de justice ne se fait pas en un jour et vous devrez vous reloger pendant un certain temps !
C’est pourquoi une procédure administrative peut vous aider à aller plus vite. Si votre domicile est occupé par un ou plusieurs squatteurs, vous pouvez demander directement au préfet d’ordonner une expulsion. Vous devrez au préalable déposer plainte et prouver qu’il s’agit bien de votre habitation principale.
La loi Elan vient simplifier les démarches lorsqu’un domicile est occupé par des squatteurs et permet au juge d’accélérer les procédures. N’oubliez pas qu’en cas d’urgence absolue le préfet de votre département peut également être d’un grand secours.
Avez-vous déjà été victime de squatteurs ? Comment avez-vous fait pour récupérer votre logement ? Dites-le-nous en commentaire.
