La trêve hivernale, fixée chaque année au 1er novembre, se terminera pour cet hiver 2018-2019 le 31 mars 2019, date de fin habituelle depuis la loi Alur de 2014. Durant cette période, selon l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation, le locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être expulsé même si une décision de justice d’expulsion a été prononcée à son encontre. Les squatteurs bénéficiaient jusque-là de la même protection. Avec la loi Elan, cette mesure devrait être supprimée.
Un amendement au projet de loi Elan pour expulser les squatteurs
Lors de la commission mixe paritaire du 19 septembre dernier au Sénat, un amendement a été adopté concernant le droit au logement. L’amendement -258 rect. ter – art. 58 ter- permettra d’expulser les squatteurs indésirables. Ils ne bénéficieront plus de la trêve hivernale. En outre, le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire le délai qui survient entre le moment où l’ordre d’expulsion est donné et l’expulsion effective qui permettait aux personnes de se reloger, a également été supprimé. Avant l’amendement, le juge pouvait décider de supprimer ce délai mais par « une décision spéciale et motivée », la loi ferait figure d’autorité. Le juge conserve toutefois son pouvoir d’appréciation et peut accorder un délai sur la bonne foi de l’occupant.
L’amendement est en attente de validation avant d’entrer en vigueur. Une telle disposition doit réjouir les bailleurs. Ils pourront désormais récupérer leur logement sans devoir attendre la fin de la trêve hivernale. La définition juridique d’un squatteur est également plus précise. Jusque-là le juge pouvait ordonner une expulsion uniquement s’il y avait eu violence ou effraction pour entrer dans le domicile d’autrui. L’article voté par les députés définit clairement les squatteurs : « personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Ce qui évite une interprétation de la loi donnant une autorisation de maintien dans le logement à des « habitants qui se sont invités par effraction ».
Trêve hivernale maintenue pour les locataires mais avec conditions
Les locataires contrairement aux squatteurs bénéficient d’un bail. Le non-paiement des loyers est la principale cause d'expulsion. Les locataires ayant vu leur bail résilié et pour lesquels une mesure d’expulsion a été prononcée par la justice ne sont pas concernés par l’amendement. Ils restent protéger, sous conditions, par la trêve hivernale. En effet, elle n’est pas acquise pour les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, autrement dit lorsqu’il y a danger et pour les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes. Autre bénéfice de la trêve hivernale, le gaz et l’électricité doivent continuer à être fournis.
Cet amendement fait suite à plusieurs affaires médiatiques relatant des maisons squattées. Sur le terrain, les mesures d’expulsion ne sont pas toujours faciles à appliquer en fonction du profil des squatteurs, quand il s’agit d’un couple avec des enfants en bas âge par exemple. Et pour certains élus, comme Gaspard Delanoë, militant des squats, « ça va être une catastrophe sociologique » en parlant de squatteurs « qui ne sont pas des voyous mais des personnes en détresse qui n’ont pas les moyens d’accéder à la location ». Le texte a été voté, le conseil constitutionnel doit se prononcer.
L’amendement, en permettant l’expulsion des squatteurs, comble un vide juridique et rend justice aux propriétaires. Cependant, les procédures d’expulsion sont toujours difficiles sur différents plans. Elles restent importantes chaque année en France : 15 547 en 2017 selon la Fondation Abbé Pierre à l’origine de la trêve hivernale après son appel en 1954, et inscrite dans la loi en 1956. Pour éviter cela, la prévention et l’accompagnement juridique des familles en mobilisant davantage les acteurs, préfets, bailleurs sociaux ou privés, CAF, départements, reste la solution à privilégier. Les locataires devraient pouvoir davantage signaler leurs problèmes pour qu’ils soient accompagnés vers des solutions évitant une expulsion.
Et vous qu’en pensez-vous ? La trêve hivernale doit-elle être supprimée pour les squatteurs ?
