Une grande partie des copropriétés françaises dans l’illégalité en janvier 2019 ? C’est le scénario qui se profile sur le marché immobilier. En cause, un défaut d’immatriculation, immatriculation imposée par la loi Alur de 2014. On vous explique.
Obligation de s’immatriculer pour les copropriétés
Vous l’avez peut-être vu ou lu dans l’actualité immobilière, les copropriétés de moins de 50 lots doivent obligatoirement posséder un numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour se mettre en règle. Les copropriétés de plus de 50 lots ont également vu cette obligation appliquée avec une deadline plus ancienne. Cette condition est imposée par la loi Alur de 2014.
Pourquoi une obligatoire immatriculation pour les copropriétés ?
Le registre national des copropriétés dans lequel doivent être intégrées les copropriétés françaises a pour but de recenser ce type d’habitat. Une compilation qui permet ensuite à l’État une parfaite connaissance de son parc et un meilleur entretien des copropriétés.
Des données qui peuvent également permettre aux particuliers « de localiser les copropriétés situées autour d’une adresse donnée, ou d’avoir, pour des copropriétés présentant des caractéristiques similaires à celle que vous recherchez, des indications sur le niveau du montant de charges, ou sur l’étiquette énergie… », explique le site registre-copropriétes.gouv.fr.
Des obligations différentes en fonction du type de copropriétés
Le processus d’immatriculation des copropriétés est déjà enclenché depuis plusieurs années. Les entités de plus de 200 lots ont eu jusqu’au 31 décembre 2016 pour s’immatriculer, celles comptant entre 50 et 199 lots jusqu’au 31 décembre 2017. Nous en sommes donc au troisième volet de la mesure avec une obligatoire immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots avant le 31 décembre 2018. Mais les chiffres laissent présager de nombreuses copropriétés dans l’illégalité en janvier. Selon MeilleureCopro, seuls 32% des copropriétés sont actuellement immatriculées. L’Agence nationale de l’habitat (Anah), table sur 50% au 1er janvier contre 37% pour la startup MeilleureCopro. Les paris sont lancés !
Mais pourquoi les copropriétés trainent les pieds ?
Pour le dirigeant de MeilleureCopro, Edouard-Jean Clouet, la réponse est claire : « La très grande majorité de ces copropriétés bientôt dans l'illégalité sont des petites copropriétés, bien souvent gérées par des syndics bénévoles. Ces derniers ne sont pas suffisamment au courant de cette inscription obligatoire au registre. » Il y a donc, pour lui, un défaut d’information marqué.
Mais si elles ne sont pas informées, les copropriétés dans l’illégalité pourraient bien avoir quelques surprises… Un défaut d’immatriculation peut en effet entraîner des conséquences comme :
• Une mise en demeure du syndic actif
• Une amende de 20€ par lot non-immatriculé et ce, pour chaque semaine de retard
• Une suppression des subventions publiques accordées pour la réalisation de travaux
• L’impossibilité de réaliser un acte notarié si un numéro d’immatriculation n’est pas attribué à la copropriété. Conséquence directe ? L’impossibilité de vendre un logement situé dans une copropriété non immatriculée. La possibilité sera tout de même donnée de vendre le bien mais en payant des frais additionnels.
Il semble donc dans l’intérêt de tous, syndic comme copropriétaires, que l’immatriculation de l’entité soit effectuée au plus vite.
Vous vivez en copropriété ? Aviez-vous entendu parler de cette obligation ?
