Le projet de loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adopté en juillet 2018 modifie considérablement les obligations réglementaires d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans l'immobilier neuf. Qu'est-ce-qui va vraiment changer pour le bâti et les normes handicapées ? On vous explique.
100 % de logements aux normes handicapées dans l'immobilier neuf avant la loi Elan
Sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire est rappelé ce principe : « l’accès au logement est un droit universel ». Au nom de ce principe et de l'inclusion sociale, en 2015, décret et arrêté ont actualisé les règles en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap dans les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles : « tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment doit permettre à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer... » (article R*111-18-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Cette obligation d'accessibilité portait sur tous les bâtiments neufs. Dès la construction, parties communes et logements, devaient être réfléchis, aménagés pour permettre à toute personne handicapée d'accéder, de circuler et de vivre, y compris dans les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues. Devaient être accessibles les parties communes extérieures et intérieures, les stationnements, les celliers et caves, les logements en RDC ou desservis par un ascenseur. Pour les constructeurs, une norme à respecter avec des prescriptions techniques précises comme les largeurs des couloirs, des portes, la hauteur des prises électriques, un aménagement de l'espace pour pouvoir se retourner dans les pièces avec un fauteuil.
Avec la loi Elan, non plus 100% mais 20 % de logements accessibles aux personnes handicapées
La commission mixte paritaire du 19 septembre au Sénat a porté à 20 % la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves.
Le « quota » de 20 % de logements accessibles a été augmenté car le projet de loi Elan prévoyait initialement 10 % dans son article 18. Ce qui avait d'ailleurs provoqué une très vive protestation des associations qui défendent le droit des personnes handicapées et y voient une « régression sociale ». La part des logements réservés aux personnes handicapées est déjà insuffisante et risque de l'être davantage. Et de mettre en cause les constructeurs qui auraient su convaincre que moins de normes faciliterait la construction et diminuerait les coûts.
Peut-être pour calmer la colère de ces associations, Sophie Cluzel, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a communiqué sur le fait que le gouvernement préparait un arrêté pour qu'un ascenseur soit obligatoire dans les immeubles de trois voire de deux étages au lieu de quatre actuellement. Les constructeurs désormais n'auront plus besoin de prévoir 100 % de logements accessibles mais 100 % de logements « évolutifs », c'est-à-dire adaptables à la perte d'autonomie, à moindre coût pour évoluer vers des logements accessibles aux personnes à mobilité réduite par des travaux simples. L'adjectif « évolutifs » devrait être défini par décret après concertation avec les professionnels du bâtiment et les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap : espaces modulables, cloisons amovibles... Qui paiera les travaux pour la transformation du logement ? A débattre également...
Construire plus, mieux et moins cher, tel est le projet de la loi Elan qui veut simplifier les procédures et lever tous les blocages pour faciliter la construction.
Selon vous, ce pourcentage de 20% est-il adapté ?
