Chaque 1er novembre commence la trêve hivernale. Une période qui dure jusqu’au 31 mars de l’année suivante et qui interdit aux propriétaires d’expulser leurs locataires. Mais pendant ce laps de temps, les bailleurs sont-ils vraiment impuissants ? Les locataires ont-ils tous les droits ? Explications.
Les démarches continuent même pendant la trêve hivernale
Le 1er novembre arrivé, les locataires peuvent souffler. Ils sont assurés de ne pas se faire expulser pendant l’hiver. Cette période est souvent source d’angoisse et de désarroi pour les propriétaires dont les locataires ne paient pas leur loyer. Ils ont donc tendance à baisser les bras en attendant que le printemps revienne. C’est une erreur ! Interdiction d’expulser ne signifie pas que toutes les démarches sont bloquées. La justice travaille en hiver et les procédures débutées continuent. La trêve hivernale ne doit donc, en aucune cas, être synonyme de passivité pour les propriétaires comme pour les locataires.
Trêve hivernale : du côté des locataires
Un locataire qui a des difficultés pour payer son loyer ne doit pas attendre patiemment l’hiver pour rester au chaud quelques mois. Dès que les problèmes de paiement sont là, mieux vaut engager le dialogue avec son propriétaire. Une solution amiable, comme un report de paiement ou un échéancier, peut être envisagée.
Si le propriétaire-bailleur n’est pas enclin à ce compromis, inutile de laisser la situation se détériorer. Après l’hiver, elle n’aura fait qu’empirer. Le locataire doit contacter l’Adil pour obtenir des informations et tenter de trouver la solution la plus adaptée. Le locataire peut alors être orienté vers la CAF (caisse d’allocations familiales) ou vers la FSL (fonds solidarité logement) ou encore, en dernier recours, vers la commission de surendettement de la Banque de France.
Si aucune de ses démarches n’aboutit ou que le locataire reste passif, il fera l’objet d’une convocation au tribunal d’instance. Il s’agit, dans certains cas, de la première étape vers une procédure d’expulsion. Si toutefois un locataire est convoqué au tribunal, mieux vaut se présenter et expliquer la situation. La laisser à l’abandon est source de sérieux problèmes par la suite !
Trêve hivernale : du côté des propriétaires
Il est indispensable qu’un propriétaire réagisse dès le premier impayé. Plus la situation reste en l’état, plus elle devient compliquée à solutionner.
Trêve hivernale ou non, le premier impayé doit rimer avec locataire contacté. L’occasion de faire le point et de savoir réellement ce qu’il se passe : les difficultés financières sont-elles seulement passagères ?
La seconde étape est d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au locataire avec mise en demeure de payer. Il est également possible de faire appel à la caution de l’occupant ou à l’assurance impayée si elle a été souscrite.
Bon à savoir : un propriétaire peut solliciter le versement de l’aide au logement de son locataire sur son compte bancaire en cas d’impayé. Il doit pour cela contacter la caisse d’allocations familiales dont il dépend.
Si après ces démarches la situation n’est toujours pas résolue, le propriétaire contacte un huissier de justice qui délivre un commandement de payer à son locataire (si le bail de location intègre une clause résolutoire). Dans le cas contraire, le locataire sera assigné à comparaître devant le tribunal. Cette dernière étape a pour but de trouver une solution pour éviter l’expulsion locative. Les procédures engagées pour loyers impayés n’aboutissent que très peu souvent à l’expulsion réelle (entre 9 et 10% des cas selon l’huissier de justice Christine Vales). Et heureusement !
