La ministre du Logement Emmanuelle Cosse veut multiplier les moyens d’agir contre les communes récalcitrantes, celles qui ne respectent pas la loi en matière de logement social. C’est pourquoi, deux décrets ont été publiés, venant renforcer la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains).
Qu’est-ce que la loi SRU ?
La loi SRU ou loi de Solidarité et Renouvellement Urbains impose la construction de 20 à 25% de logements sociaux à certaines communes. Ce pourcentage est donné en fonction du nombre d’habitants de la localité.
Pourquoi la mise en œuvre de deux nouveaux décrets ?
Publiés au Journal Officiel, les deux nouveaux décrets permettront à Emmanuelle Cosse d’appliquer la loi SRU dans les communes qui ont le plus de besoins en matière de logement social. L’un des décrets donnera également plus de pouvoir à l’État pour agir contre les communes qui ne veulent pas respecter la loi SRU. Le ministère du Logement explique que ces nouveaux moyens d’action permettront « d’accentuer et de faciliter l’effort de solidarité, au profit des demandeurs les plus modestes. »
Autre point, les communes qui n’ont pas besoin de développer une offre locative sortiront du cadre de la loi SRU. Cela sera le cas, à étudier en détail, pour les municipalités dont la desserte en transports en commun est insuffisante, dont les terrains sont jugés inconstructibles et dans lesquelles le bassin d’activité et d’emploi tourne au ralenti.
Plus de sanctions contre les « mauvais élèves »
Alors que certaines communes n’en font qu’à leur tête, les deux nouveaux décrets viennent renforcer les sanctions des « hors-la-loi ». Des moyens de substitution aux maires seront donnés aux préfets. Des modalités de recouvrement sont également définies pour permettre aux préfets d’obliger ces communes à s’acquitter de leur pénalité financière ou à respecter la loi SRU et ses quotas de logements sociaux.
Plus de souplesse
Enfin, ces deux nouveaux décrets donnent plus de souplesse pour l’application de la loi SRU. C’est le cas notamment pour les logements possiblement intégrés au parc social. Exemple concret, les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyages peuvent aujourd’hui être comptés comme des logements sociaux dans l’inventaire des communes. C’est également le cas pour les logements du parc privé sous le sceau d’un dispositif d’intermédiation locative.
Ils opèrent également un élargissement des dépenses déductibles des prélèvements directement réalisés sur les ressources des communes.
