Un propriétaire a-t-il le droit de donner congé à son locataire ? Peut-il mettre fin à la location s'il décide d'habiter le logement ? Dans certains cas oui, dans d'autres non. On vous dit tout sur le congé de reprise.
Ce que dit la loi sur le congé de reprise
Dans le cas d'un bail établi qui n'est pas encore fini, un propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux avant l'échéance. Il doit pour cela lui faire part de sa décision d'habiter le bien six mois avant ladite date.
Si les contours de la loi sont clairs : un propriétaire peut donner congé à son locataire seulement s'il souhaite occuper le bien, certains bailleurs ne jouent pas le jeu. Ils prétendent vouloir récupérer la location pour se "débarrasser" de leur locataire.
Mais la loi Alur du 24 mars 2014 est venue modifier les conditions du congé de reprise pour pacifier le rapport propriétaire/locataire. Le bailleur doit aujourd'hui justifier du "caractère réel et sérieux de la décision". Si le locataire décide de faire appel de cette décision, un juge est mandaté pour "vérifier la réalité du motif du congé".
Les situations justifiant d'un congé de reprise
Un propriétaire peut mettre fin à un bail locatif pour trois raisons :
• Pour vendre.
• Parce que son locataire ne respecte pas les conditions du contrat ("motif sérieux et légitime").
• Pour congé de reprise.
Ce dernier signifie, comme précédemment expliqué, que le propriétaire veut s'installer dans le logement actuellement mis en location. Il peut également souhaiter loger un membre de sa famille proche comme un conjoint, un concubin, un partenaire de Pacs ou encore un ascendant ou un descendant.
Mode d'emploi pour donner un congé de reprise
Un propriétaire doit signifier clairement que le contrat de location prend fin au moins six moins avant la fin du bail. Le non-respect de cette condition entraîne la nullité du congé de reprise. Par conséquent, le congé de reprise est une cause de non-renouvellement du bail.
La loi Alur instaure également une condition supplémentaire : le congé de reprise ne peut être donné qu'à la fin du bail en cours ou si son terme survient moins de deux ans après l'achat du logement.
Pour que le congé de reprise soit valable, le bailleur doit impérativement l'envoyer à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également procéder par acte d'huissier.
Le délai de six mois précédemment évoqué débute à la date de réception du courrier par le destinataire.
Bon à savoir : si la location abrite plusieurs locataires, le propriétaire doit signifier à chacun d'entre eux sa décision de récupérer le logement.
En cas de non-respect de ces conditions, sur la forme ou sur le fond, le congé de reprise peut être déclaré nul par un juge.
Quid du locataire après un congé de reprise
Le locataire est souvent surpris lorsqu'il reçoit ce genre de courrier. Une fois la surprise passée, il lui reste six mois pour trouver une solution. Il peut quitter les lieux à tout moment, sans avoir lui-même de préavis à donner à son bailleur. Il est alors redevable des loyers correspondant à son temps d'occupation. Après son départ et la remise des clés au propriétaire, il est libéré de ses obligations locatives.
Une fois les six mois écoulés, le locataire n'est plus en droit d'occuper le logement.
Bon à savoir : si le locataire émet des doutes quant au sérieux du motif évoqué par le propriétaire pour récupérer le logement, il peut saisir la justice.
Avez-vous déjà donné un congé pour reprise à votre locataire ? Locataire, vous êtes-vous déjà confronté à ce type de démarche ?
