Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier et vous allez faire appel à un notaire pour la signature de l’acte définitif et authentique. C'est une obligation. Qui doit choisir le notaire ? L'acheteur ou le vendeur ? On vous explique.
A quel moment le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Préalablement à l'achat immobilier, recourir à un notaire permet de bénéficier des conseils juridiques d’un « officier public ». En effet, le notaire va vous renseigner sur la portée et les conséquences de votre engagement. C’est son devoir de vous conseiller et de vous accompagner, de faciliter vos démarches. Il peut même jouer le rôle de négociateur entre vendeur et acheteur. L'accord des parties aboutit à la conclusion d'un compromis de vente qui peut être signé par acte sous seing privé entre particuliers en faisant appel à une agence immobilière ou non. Le compromis peut aussi être signé devant notaire. Dans ce cas, cela confère à l'acte le caractère authentique et apporte ainsi une sécurité juridique. Le recours au notaire au moment du compromis de vente est facultatif.
Par contre, le notaire est incontournable au moment de la signature de l’acte définitif. En effet, le notaire va authentifier les actes, vérifier l’origine de la propriété et l’absence d’hypothèque. Il s'assure également de l'identité, de la capacité juridique et du consentement des parties. Ensuite, le notaire va rédiger l’acte authentique. Le caractère authentique confère à l’acte la qualité de preuve incontestable et la force exécutoire, évitant le recours à un jugement en cas de défaillance d’une des deux parties dans le respect de ses obligations comme le paiement.
Qui doit choisir le notaire lors d'un achat immobilier ?
Dans les faits, c'est souvent l'acheteur qui choisit le notaire car l'acheteur supporte les frais de mutation appelés plus communément les frais de notaire. Il n'y a pas de réglementation quant à ce choix lors d’un achat immobilier. Très souvent, le vendeur accepte le notaire proposé par l'acheteur. Autre cas de figure : acheteur et vendeur s'entendent sur le notaire. L'idéal est de choisir un notaire spécialisé dans l'immobilier même si a priori les notaires peuvent intervenir dans tous les domaines. Il vaut mieux bien se renseigner avant car une fois l'affaire engagée, il est assez difficile de changer de notaire, même en cas d’insatisfaction.
L'acte devra préciser l'identité du notaire pour éviter tout litige ultérieur.
Deux notaires pour un achat immobilier ?
Mais le vendeur peut ne pas choisir cette solution et souhaiter faire appel à son notaire. Il est fréquent que deux notaires interviennent. La présence des notaires des deux parties n'entraîne pas de frais supplémentaires car chaque notaire se répartit les frais d'actes proportionnellement au travail accompli. En effet, les frais de notaires étant encadrés, ils représentent entre 7 et 8 % du coût total pour un logement ancien et entre 2 à 3 % pour un bien immobilier neuf. Le notaire du vendeur rédige le plus souvent l’acte de vente et celui de l’acheteur s’occupe du financement du bien immobilier. Une double sécurité juridique.
Facultatif au moment du compromis de vente, le notaire devient obligatoire au moment de l'acte définitif. Cela permet l'information des tiers et la publicité foncière. Acheteur et vendeur sont libres de faire le choix du notaire qui reste avant tout un choix de confiance, souvent une recommandation ou un notaire de famille.
Avez-vous déjà fait le choix d’un notaire ? Sur quels critères ?
