Depuis 1989, il est obligatoire de réaliser un état des lieux lors de la location d’un logement. Ce procédé se déroule en début et en fin de location, afin d’éviter tout litige entre propriétaire et locataire lors du départ de celui-ci. Sont concernées par cette mesure, toutes les habitations, qu’elles soient meublées ou non. Il est donc important de rappeler son importance ainsi que son déroulement.
Comment se déroule un état des lieux ?
Lors de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent réaliser ensemble un premier état des lieux avant la remise des clés au futur occupant. Un seul document est nécessaire pour les deux états des lieux. Cette étape s’effectue sur place et doit être constatée par écrit (support papier ou électronique). A la fin de la visite, le document est signé/daté par le propriétaire et le locataire. Le nombre d’exemplaires produits doit être égale au nombre d’intéressé par ce contrat.
Informations recensées lors d’un état des lieux
A l’arrivée d’un locataire, l’état des lieux doit contenir certaines informations obligatoires, récapitulées dans un décret publié le 1er juin 2016. Parmi les renseignements essentiels qui doivent y figurer, on peut retrouver : le type d’état des lieux (entrée ou sortie), la date de sa création, l’adresse du logement, le nom et le domicile (ou siège social) du bailleur ainsi que de la personne qui effectue l’état des lieux, les relevés de compteurs individuels, le nombre de clés (et badges) ainsi que leurs destinations. Pour finir, un descriptif détaillé de toutes les pièces devra être réalisé, comprenant l’état des sols, murs et plafonds. Pour un logement meublé, il est important d’effectuer un inventaire des meubles et du matériel prêté. Depuis peu, il est aussi obligatoire de vérifier la présence et le bon fonctionnement des détecteurs de fumée.
Lors du départ d’un locataire, l’état des lieux est effectué le jour de la remise des clés. Le document doit contenir la nouvelle adresse du locataire ainsi que la date d’entrée et de sortie du logement. Si des changements sont notés par le propriétaire ou la personne mandatée pour l’état des lieux, ils seront reportés par écrit afin de retracer l’évolution du logement.
Astuces pour faciliter un état des lieux
Il est souvent judicieux de prendre des photos lors d’un état des lieux. Celles-ci donnent une preuve de l’apparence du logement lors de l’arrivée du locataire. Assurez-vous qu’une description détaillées des pièces figurent sur le document et ne vous contentez pas des mentions « bon état », «état moyen » ou « mauvais état » pour qualifier l’habitation. En effet, ces termes sont subjectifs et peuvent être interprétés différemment selon l’interlocuteur. Si vous utilisez un document fourni par une association comportant des questionnaires à choix multiples, il vous faudra rédiger des commentaires développés et précis à coté de chaque question. Enfin, le locataire peut demander un nouvel état des lieux dans les 10 jours suivant sa signature. Il peut aussi le faire compléter par un état des lieux des chauffages lors des premiers mois de la période de chauffe.
Combien coûte un état des lieux ?
Un état des lieux est gratuit, dès lors qu’il est effectué par le propriétaire. Si un mandataire est requis pour cette visite, une partie des frais peuvent être à la charge du locataire. Le montant est alors fixé selon un plafond réglementaire en fonction de la surface habitable. A noter que la somme payée par le locataire ne doit pas être supérieure à celle du propriétaire. Néanmoins, lorsqu’un état des lieux est réalisé pas des huissiers, la facture est divisée entre le propriétaire et le locataire.
Quand récupérer le dépôt de garantie après un état des lieux ?
Le dépôt de garantie ne doit pas excéder un ou deux mois de loyer selon si le logement est vide ou meublé. Il faut compter deux mois maximum après la restitution des clés pour que le locataire récupère son dépôt de garantie. Si la somme due au locataire est partiellement remboursée pour cause de dégradation ou d’usage anormal du logement, le propriétaire doit justifier du montant de la somme déduite. De plus, si le logement prend place dans une copropriété, le propriétaire peut conserver au maximum 20% du dépôt de garantie, jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété. En cas de litige, propriétaire et locataire peuvent avoir recours à la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.
Il est essentiel de suivre ces instructions et de noter minutieusement les observations lors d’un état des lieux afin de limiter les risques de différends.
