Lorsque l’on achète un logement neuf qui n’est pas encore sorti de terre, on parle d’achat sur plan ou encore d’achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Ce type d’acquisition est rigoureusement encadré par la loi et passe par la signature préalable d’un contrat de réservation. Dans ce document officiel, plusieurs éléments sont à retrouver impérativement.
Le contrat de réservation, le premier engagement d’un achat en VEFA
Une fois le logement neuf de vos rêves choisi, il doit être réservé par le biais d’un contrat de réservation. Vous prenez alors un engagement vis-à-vis du promoteur : vous deviendrez propriétaire du bien, sauf en cas de refus du financement. Le promoteur est également engagé envers l’acheteur : il doit livrer un bien qui répond en tout point à celui mentionné dans le contrat de réservation.
Le contrat de réservation est la première étape avant la signature de l’acte de vente définitif, qui se déroulera sous l’œil vigilant du notaire.
Bon à savoir : une fois le contrat de réservation signé, vous avez 10 jours pour vous rétracter. Ce délai débute à la réception du contrat envoyé par le promoteur en recommandé avec accusé de réception à votre domicile. Une fois celui-ci écoulé, impossible de récupérer le dépôt de garantie, sauf dans certains cas très précis.
Le dépôt de garantie
Lorsque vous signez le contrat de réservation, il vous est demandé de verser un dépôt de garantie. Celui-ci est équivalent à 5% maximum du montant global du bien pour un logement livré dans l’année ou moins et à 2% s’il est livré sous un à deux ans. En cas de délai supérieur, aucun dépôt de garantie n’est généralement demandé.
Les éléments indispensables dans un contrat de réservation
Nous l’avons dit, le contrat de réservation est un document officiel. Il doit donc comporter plusieurs éléments pour être légal :
• Les éléments relatifs aux deux parties : coordonnées du vendeur, coordonnées de l’acheteur, différentes garanties souscrites (garantie financière d’achèvement des travaux a minima et garantie de remboursement dans certains cas).
• Les éléments relatifs au logement : l’adresse du bien et sa situation dans la copropriété, son descriptif (typologie, superficie…), les annexes, les équipements, les matériaux utilisés…
• Les éléments relatifs à la vente : le prix de vente prévisionnel, les éventuelles conditions de révision du montant, la date de signature du contrat de vente définitif, les conditions pour récupérer le dépôt de garantie et, enfin, la date prévisionnelle de fin de travaux.
Vous allez signer un contrat de réservation ? Il ne vous reste plus qu’à vérifier la bonne intégration de tous ces éléments dans le document.
