Un investisseur qui bénéficie de la loi Pinel pour acheter son logement doit impérativement respecter certaines contraintes lors de sa mise en location. Parmi celles-ci, le plafond de loyer imposé. Mais pour déterminer le montant qu’il convient d’appliquer, encore faut-il savoir quelles surfaces sont à prendre en compte dans le calcul du loyer. Mode d’emploi.
La loi Pinel et les surfaces à considérer pour déterminer le loyer
Le loyer d’un logement acquis grâce à la loi Pinel est toujours fixé par rapport à la surface habitable du bien augmentée de la moitié de la superficie des annexes (avec un maximum retenu de 8m² par logement).
Pour que les annexes soient prises en compte dans le calcul du loyer, elles doivent être à jouissance privative. Seul le locataire en bénéficie et elles affichent une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Quelques exemples d’annexes
Une cave, un balcon, une véranda, un cellier… sont considérés comme des annexes par la loi Pinel. A contrario, les garages ou places de parking n’en sont pas, exception faite pour les maisons individuelles. La partie du loyer variable intègre jusqu’à 12m² d’annexe stationnement dans le loyer.
Les terrasses et jardins, un cas à part
Dans le calcul du loyer, toutes les terrasses ne peuvent pas être prises en compte. Ainsi, il faut que cette dernière soit en étage ou aménagée sur un bâti enterré ou semi enterré. La terrasse peut ainsi être située sur le toit d’un parking souterrain par exemple.
Les terrasses des rez-de-jardin dans le cas d’une maison individuelle n’est donc pas intégrée dans le calcul du loyer en loi Pinel.
Bon à savoir : 9m² de terrasse au maximum entrent en compte dans le calcul du loyer soit 4,5m² en divisant de moitié, comme pour toutes les annexes des logements en loi Pinel.
Quelques rappels sur la loi Pinel
La loi Pinel est LE dispositif de défiscalisation sur le marché locatif. Généralement appelé pour l’achat d’un logement neuf, il permet aux investisseurs de réaliser une belle économie d’impôt. Ils peuvent en effet choisir de louer le bien acquis pendant 6, 9 ou 12 ans et profiter d’une défiscalisation proportionnelle de 12, 18 ou 21% sur un montant maximal de 300 000 euros. En échange, le propriétaire-bailleur s’engage à respecter certaines règles comme le choix d’un locataire sous conditions de ressources ou l’application d’un loyer plafonné. Investir dans un logement en loi Pinel est une opération particulièrement rentable, plus encore dans les zones tendues (Abis, A et B1).
