Question : à votre avis, combien d’amendements ont été déposés au récent projet de loi Climat ? Sans détour, plus de 7 000 amendements et de multiples mesures ont été proposés, dont un très grand nombre relatif au logement. Location, rénovation… voici ce que les députés prévoient en vue de l’examen du projet de loi Climat. Zoom sur ces mesures phares et leurs amendements.
Des conditions plus strictes autour des passoires thermiques avec le projet de loi Climat
Cela fait plusieurs années que le gouvernement lutte contre les passoires thermiques. Ces logements trop énergivores sont un véritable fléau qu’il est difficile d’enrayer tant la rénovation d’un parc entier est coûteuse. Ce sont environ 5 millions de biens qui sont aujourd’hui dans le collimateur, responsables à eux-seuls de la situation de précarité énergétique vécue par un grand nombre de Français.
En ce sens, le projet de loi Climat prévoit l’impossibilité de louer les logements assimilés à des passoires thermiques dès 2028. Pour rappel, il s’agit des biens qui affichent un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre F et G.
A partir de 2028, ces habitations ne pourront plus être louées, exclues des logements décents. Un propriétaire bailleur aura donc l’interdiction pure et simple de laisser les clés de son investissement trop énergivore. « On ne pourra considérer comme décente une passoire thermique », a affirmé début mars Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement.
Mais avant 2028, d’autres étapes sont attendues. Dès l’an prochain par exemple, les loyers des passoires thermiques seront gelés. Les bailleurs ne pourront plus les augmenter, que le bail soit déjà conclu, soit renouvelé ou soit tacitement reconduit. Cette première mesure coup de poing est destinée à éveiller les consciences et à encourager la rénovation énergétique.
Pour aller encore plus loin, certains députés LREM se prononcent contre la mise en location des logements classés E au DPE en 2034. A suivre…
Suite à cet amendement, un DPE sera à réaliser dans tous les immeubles d’habitation collectifs afin d’établir une cartographie précise du logement en France et de l’ampleur de la rénovation à mener.
Une rénovation énergétique rapide dans le projet de loi Climat
Une grande majorité de députés souhaite, comme décliné par Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires dans un rapport présenté le 17 mars 2021, que les particuliers soient mieux accompagnés pour mener leur rénovation thermique. Pour cela, trois propositions sont soumises afin d’accélérer la rénovation énergétique à savoir, mettre en place un vaste réseau d’accompagnateurs au niveau national mais également en fonction des spécificités de chaque territoire, créer une plateforme digitale informative et exhaustive qui donnerait une parfaite visibilité sur les possibilités d’accompagnement, les coordonnées des accompagnateurs, les subventions, les artisans, les gains possibles d’énergie mais également les économies à la clé. Enfin, le troisième volet concerne le financement pour aller plus loin que le seul tremplin destiné aux ménages modestes pour accéder au crédit proposé via amendement par le gouvernement. L’idée est ici de mettre en place une « garantie partielle » des « prêts avance mutations » avec comme objectif l’élargissement du périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ou FGRE. Pour être plus concrets, un particulier qui décide de rénover son logement pourra bénéficier d’une avance des frais sous forme de crédit à rembourser uniquement en cas de revente du bien ou d’une succession.
La fin du démarchage pour les travaux de rénovation dans le projet de loi Climat
Rien de plus agaçant que d’être sollicité(e) chez soi dans le cadre de travaux de rénovation, plus encore lorsque l’on n’a rien demandé ou simplement effectué une recherche rapide sur la toile. D’autant que ce démarchage peut rapidement devenir abusif et donner lieu à des pratiques pas toujours très nettes. Avec ce démarchage frauduleux, tout un secteur et de nombreux artisans sont pointés du doigt, à tort évidemment faute de distinction. En ce sens, un amendement a été déposé sous l’impulsion de l’UFC-Que Choisir pour interdire strictement aux professionnels de se rendre chez le particulier pour proposer des équipements ou des travaux menant à économiser des énergies et de l’argent. Les équipements utilisant les énergies renouvelables (les panneaux solaires par exemple) sont sous le sceau de la même interdiction.
La fin du démarchage physique fait écho à l’interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique depuis juillet 2020.
La réduction de l’artificialisation des sols dans le projet de loi Climat
Le projet de loi met le doigt sur un indispensable dans la préservation de l’environnement. L’une des mesures phares est ainsi de diviser par deux l’artificialisation des sols en prenant comme valeur de référence l’artificialisation observée au cours de ces dix dernières années. A terme, le 0 artificialisation est l’objectif.
En ce sens, un amendement demande l’interdiction nette de créer de nouvelles surfaces commerciales si l’artificialisation des sols est nécessaire. Une dérogation pourra cependant être accordée après étude et de manière très exceptionnelle.
Une place de choix pour l’air intérieur dans le projet de loi Climat
Et si aux côtés du DPE nous disposions de nouvelles informations sur un logement, un diagnostic de la qualité de l’air intérieur globale mais aussi une mise en avant de la capacité du bien à renouveler son propre air. C’est l’idée déposée via un amendement des députés qui souhaitent la mise en place d’une telle mesure dès l’an prochain, à compter du 1er janvier 2022 précisément. Pour légitimer cet amendement, ils expliquent que « Le défaut de fonctionnement des systèmes de ventilation ou une aération insuffisante sont non seulement néfastes pour la santé, mais sont également sources récurrentes de dysfonctionnement d’un bâtiment et notamment de non-atteinte de ses objectifs de performance énergétique. En outre, il constituera un moyen de prévention efficace pour la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement. »
Développer les bornes de recharges électriques dans les stationnements
Si les programmes immobiliers neufs en France intègrent de plus en plus de bornes de recharges électriques face à une demande croissante des nouveaux habitants, voici ce que prévoit l’un des amendements déposés : « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements confie au gestionnaire de réseau de distribution l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. » Les demandes d’évolutions vont donc dans le bon sens, en accord avec les remontées du terrain et les demandes des particuliers.
Air intérieur, location, rénovation énergétique, protection des consommateurs… les domaines d’action du projet de loi Climat sont nombreux et variés. Quels sont ceux qui vous concernent le plus ?
