Qu'est-ce que le Prêt Action Logement (ex 1% patronal/logement) ?
Le Prêt Action Logement, connu jusqu'en 2010 sous le nom de "1% patronal" ou "1% logement", est un type de prêt immobilier accordé et réservé aux salariés du secteur privé pour les aider à financer l'achat ou la construction de leur résidence principale neuve ou ancienne. Il s'agit d'un prêt complémentaire à un emprunt principal, destiné à faciliter l'accession à la propriété.
Comment fonctionne le Prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement est accordé par les entreprises du secteur privé qui emploient au moins 10 salariés, contribuant annuellement à un fonds géré par l'organisme Action Logement. Ce fonds permet de proposer des prêts à taux réduit pour l'achat ou la construction d'une résidence principale, appartement neuf, maison neuve ou logement ancien. Le prêt est généralement associé à d'autres types de financement, à l'image d'un prêt immobilier classique.
Qui a le droit à l'aide du Prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement est accessible aux salariés des entreprises privées non agricoles employant au moins 10 salariés.
Les salariés des entreprises agricoles peuvent également bénéficier d'aides similaires via un dispositif spécifique (Prêt Agri-Accession).
Les retraités depuis moins de cinq ans de ces entreprises privées peuvent aussi en bénéficier, tout comme les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en recherche d'emploi.
Bon à savoir : le Prêt Action Logement est soumis à des conditions de ressources, à savoir respecter les plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire à N-2 (ou N-1 si la condition est plus favorable).
Quels sont les logements éligibles au Crédit Action Logement ? Les conditions
Pour être éligible au Prêt Action Logement, le logement doit :
- Être la résidence principale de l'emprunteur.
- Être situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
- Être conforme aux normes de décence et de performance énergétique en vigueur (RE 2020, Réglementation Environnementale 2020 actuellement).
- Être neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Quel montant et taux sont accordés dans le cadre d'un Prêt immobilier Action Logement ?
Le montant du Prêt Action Logement peut varier en fonction de la localisation et de la nature du projet.
Avec un maximum de 30 000€, ce montant est modulable en fonction de la politique de l'entreprise et des accords spécifiques. Le taux d'intérêt est très attractif, souvent inférieur à celui observé sur le marché, autour de 1 % généralement.
Comment se passe le remboursement d'un Prêt Action Logement ?
Le remboursement du Prêt Action Logement se fait via des mensualités, à l'instar d'un prêt immobilier classique.
Quant à la durée du remboursement, elle varie en fonction des conditions du prêt, le plus souvent comprise entre 5 et 25 ans.
Bon à savoir : le remboursement anticipé est possible sans pénalités, permettant de solder le prêt plus rapidement si la situation financière de l'emprunteur le permet.
Quelle est la durée du Prêt d'acquisition Action Logement ?
La durée du Prêt Action Logement est flexible, généralement comprise entre 5 et 25 ans comme précédemment évoqué.
Cette durée est fixée en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur et de ses préférences. Plus la durée est longue, plus les mensualités sont réduites, mais le coût total du crédit peut alors augmenter en raison des intérêts à honorer.
Comment bénéficier du Prêt Action Logement ? - Où déposer sa demande et recevoir une offre adaptée ?
Pour bénéficier du Prêt Action Logement, l'emprunteur doit s'adresser à son employeur ou au service des ressources humaines de son entreprise. Ces derniers fourniront les informations nécessaires à la souscription de ce type de prêt.
Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site officiel d'Action Logement. Le dossier doit être constitué de plusieurs documents, des justificatifs de situation professionnelle et de revenus principalement.
Une fois la demande déposée, elle est étudiée et, si elle est acceptée, une offre de prêt est éditée. Après acceptation, les fonds sont débloqués selon les modalités convenues et pourront être utilisés pour financer l'achat ou la construction du logement neuf ou ancien.
Bon à savoir : l'employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande, si l’enveloppe de financement a déjà été utilisée par exemple.
Quel est le bon moment pour faire une demande de Prêt Action Logement à son employeur ?
Le meilleur moment pour faire une demande de Prêt Action Logement à son employeur dépend de votre projet. Lorsque vous commencez à le planifier sérieusement, que ce soit pour l'achat ou la construction de votre résidence principale, il est important d'entamer les démarches avant de signer toute promesse de vente ou engagement d'achat.
Pourquoi ? Pour sécuriser votre financement et avoir une vision claire de votre capacité d'emprunt. Une situation professionnelle stable est logiquement un facteur déterminant, les critères d'éligibilité incluant souvent une ancienneté minimale dans l'entreprise. Ainsi, assurez-vous de remplir ces conditions pour maximiser vos chances de voir l'offre de Prêt Action Logement éditée.
En conclusion, le Prêt Action Logement constitue une aide précieuse pour les salariés du secteur privé souhaitant accéder à la propriété. Avec des conditions avantageuses et un taux d'intérêt attractif, il facilite grandement l'achat ou la construction d'une résidence principale.
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