Qu'est-ce que le Prêt Action Logement (ex 1% patronal/logement) ?
Le Prêt Action Logement, connu jusqu'en 2010 sous le nom de "1% patronal" ou "1% logement", est un type de prêt immobilier accordé et réservé aux salariés du secteur privé pour les aider à financer l'achat ou la construction de leur résidence principale neuve ou ancienne. Il s'agit d'un prêt à taux réduit, souvent accordé en complément d'un prêt immobilier principal, destiné à faciliter l'accession à la propriété.
Comment fonctionne le Prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement est accordé par les entreprises du secteur privé employant au moins 10 salariés qui contribuent chaque année à hauteur de 0,45 % de leur masse salariale au fonds géré par l'organisme Action Logement. Ce fonds permet de proposer des prêts à taux réduit selon les conditions de ressources de l'emprunteur, pour l'achat ou la construction d'une résidence principale, appartement neuf, maison neuve ou logement ancien. Le prêt est généralement associé à d'autres types de financement, à l'image d'un prêt immobilier classique.
Qui a le droit à l'aide du Prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement est accessible aux salariés des entreprises privées non agricoles employant au moins 10 salariés.
Il permet de réaliser l’achat de sa résidence principale pour la première fois ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années,
Les salariés des entreprises du secteur agricole de 50 employés et plus peuvent également bénéficier d'aides similaires via un dispositif spécifique (Prêt Agri-Accession).
Bon à savoir : le Prêt Action Logement est soumis à des conditions de ressources, à savoir respecter les plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire à N-2.
Quels sont les logements éligibles au Crédit Action Logement ? Les conditions
Pour être éligible au Prêt Action Logement, le logement doit :
- Être la résidence principale de l'emprunteur.
- Être situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
- Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter des conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles R. 172-1 à R. 172-9 du CCH (Réglementation Environnementale RE 2020) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération),
- Être neuf (VEFA , BRS ou PSLA) ou ancien, avec ou sans travaux.
- Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le DPE du logement doit être compris entre A et E.
Quel montant et taux sont accordés dans le cadre d'un Prêt immobilier Action Logement ?
Le montant du Prêt Action Logement peut varier en fonction de la localisation et de la nature du projet.
Avec un maximum de 30 000€, ce montant est modulable en fonction de la politique de l'entreprise et des accords spécifiques. Le taux d'intérêt est très attractif, souvent inférieur à celui observé sur le marché. Le taux d'intérêt nominal annuel (2024) est un taux fixe de 1%, hors assurance obligatoire.
Comment se passe le remboursement d'un Prêt Action Logement ?
Le remboursement du Prêt Action Logement se fait via des mensualités, à l'instar d'un prêt immobilier classique.
Quant à la durée du remboursement, elle varie en fonction des conditions du prêt, le plus souvent comprise entre 5 et 25 ans.
Bon à savoir : le remboursement anticipé est possible sans pénalités, permettant de solder le prêt plus rapidement si la situation financière de l'emprunteur le permet.
Quelle est la durée du Prêt d'acquisition Action Logement ?
La durée du remboursement est comprise entre 5 et 25 ans, et peut être ajustée en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur et des conditions spécifiques du prêt.
Cette durée est fixée en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur et de ses préférences.
Comment bénéficier du Prêt Action Logement ? - Où déposer sa demande et recevoir une offre adaptée ?
Pour bénéficier du Prêt Action Logement, l'emprunteur doit s'adresser à son employeur ou au service des ressources humaines de son entreprise. Ces derniers fourniront les informations nécessaires à la souscription de ce type de prêt.
Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site officiel d'Action Logement. Le dossier doit être constitué de plusieurs documents qui peuvent varier en fonction de la situation spécifique de l'emprunteur.
Une fois la demande déposée, elle est étudiée et, si elle est acceptée, une offre de prêt est éditée. Après acceptation, les fonds sont débloqués selon les modalités convenues en fonction du type d'opération (achat, construction...) et pourront être utilisés pour financer l'achat ou la construction du logement neuf ou ancien.
Bon à savoir : l'employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande, si l’enveloppe de financement allouée à l'entreprise a déjà été utilisée ou si d’autres critères internes sont non remplis
Quel est le bon moment pour faire une demande de Prêt Action Logement à son employeur ?
Le meilleur moment pour faire une demande de Prêt Action Logement à son employeur dépend de votre projet. Lorsque vous commencez à le planifier sérieusement, que ce soit pour l'achat ou la construction de votre résidence principale, il est important d'entamer les démarches avant de signer toute promesse de vente ou engagement d'achat.
Pourquoi ? Pour sécuriser votre financement et avoir une vision claire de votre capacité d'emprunt. Une situation professionnelle stable est logiquement un facteur déterminant, les critères d'éligibilité incluant souvent une ancienneté minimale dans l'entreprise. Ainsi, assurez-vous de remplir ces conditions pour maximiser vos chances de voir l'offre de Prêt Action Logement éditée.
En conclusion, le Prêt Action Logement constitue une aide précieuse pour les salariés du secteur privé souhaitant accéder à la propriété. Avec des conditions avantageuses et un taux d'intérêt attractif, il facilite grandement l'achat ou la construction d'une résidence principale.
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Pour aller plus loin - Les types de prêts immobiliers aidés
