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Violation de domicile : la loi soutient les propriétaires

C'est une histoire comme nous en avons connu plusieurs, qui a au printemps dernier fait réagir nos élus. Une octogénaire lilloise s’est vue expulsée de son domicile après que celui-ci ait été investi par des squatteurs. Impossible de rentrer chez elle alors même que des locataires indésirables profitaient de son logement. Une s...

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Promesse de vente VS compromis de vente

Avant de devenir officiellement propriétaire d’un bien immobilier, un délai certain peut être observé. Le but ? Permettre à l’acheteur de souscrire son crédit immobilier dans les meilleures conditions et sans précipitation. Pour sceller la transaction en attendant, les deux parties peuvent convenir d’un compromis de vente ou d&rs...

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Location nue, location meublée : bien déclarer ses revenus locatifs

Chaque printemps voit arriver la déclaration d’impôts. Aux revenus d'activité s’ajoutent les loyers perçus si vous avez réalisé un investissement locatif. Et c’est là que la tâche se complique. Alors pour éviter le casse-tête fiscal, nous vous proposons un mode d’emploi permettant de déclarer ses r...

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La validité des permis de construire allongée

L’ex-ministre du Logement Sylvia Pinel l’avait annoncé en 2015, la durée de validité du permis de construire devait être augmentée. Dans le but de sécuriser les projets, la mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Permis de construire et décret : explications Le décret pensé par Sylvia Pinel en 2015 allonge la dur...

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