Comment profiter de la TVA réduite à 5,5% pour acheter un bien immobilier neuf ?
Pour devenir propriétaire dans les meilleures conditions tout en allégeant le budget global de votre achat, vous pouvez peut-être bénéficier d'un taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de 5,5% en lieu et place des 20% habituellement appliqués aux logements neufs. Explications pratiques.
Qui a le droit à la TVA à taux réduit (5,5%) pour son achat immobilier neuf en France ? Les critères d'éligibilité
Seuls les personnes physiques sont éligibles à la TVA réduite de 5,5%. Pour vérifier l’éligibilité au dispositif, plusieurs critères sont pris en compte :
- L’acquéreur est une personne physique.
- L’acquéreur respecte le plafond de revenus fixé en prenant en compte son revenu fiscal de référence à n-2 et la composition de son foyer. Ces seuils de revenus sont identiques à ceux du PLS ou Prêt Locatif Social après majoration de 11%.
Bon à savoir : les revenus de l'acquéreur pris en compte sont ceux à N-2.
Quels sont les biens immobiliers neufs, maison neuve ou appartement neuf, éligibles à la TVA à 5,5% ? Les conditions
Pour profiter de la TVA réduite à 5,5%, le logement visé doit lui aussi respecter certaines strictes conditions :
- Être situé dans une zone ANRU ou dans un QPV, Quartier Prioritaire de la Ville
- Être situé dans un périmètres de moins de 300 mètres d'une zone ANRU ou d'un QPV.
- Respecter le plafond de prix au m² en fonction de la localisation.
- Devenir la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins 10 ans sauf exception (mutation professionnelle à plus de 70 km, statut d'invalidité déclaré ou encore période de chômage de plus de 12 mois).
A noter : louer un appartement acheté avec une TVA réduite est possible mais très encadré. Des exceptions sont toutefois possibles, déterminées selon les cas de figures.
En cas de non-respect des obligations liées à la TVA réduite à 5,5%
Si un propriétaire ne respecte pas la règle de la TVA réduite et ses conditions d'application dans le cadre de son achat immobilier neuf, il s'expose à de lourdes sanctions. La principale ? Devoir rembourser la différence de 14,5% de TVA si la période de 10 ans de détention n'est pas honorée.
Bon à savoir : dès 5 années de détention, la somme à rembourser est diminuée d'un dixième. Si vous êtes propriétaire de votre logement neuf à TVA réduite depuis 5 ans et que vous souhaitez le vendre, vous devrez ainsi rembourser 50% des 14,5% de TVA restants.
Pour aller plus loin : la TVA réduite à 5,5% en zone ANRU pour votre logement neuf - Tout savoir
Choisir un bien immobilier en zone ANRU pour profiter de la TVA réduite et devenir propriétaire est une bonne idée. Les particuliers qui font ce choix peuvent ainsi bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% en lieu et place des 20% habituels pour l'achat de résidence principale, dans des zones à fort potentiel de développement. Une importante économie à la clé sur le prix de vente global du projet immobilier. Explications.
C'est quoi une zone ANRU ?
Une zone d’aménagement et de rénovation urbaine. Pourquoi ? Parce que ces zones dites « sensibles » font l’objet d’une convention de rénovation urbaine. Elles sont intégrées dans le PNRU ou Programme National de Rénovation Urbaine et sont donc destinées à se développer et à se dynamiser grâce à l’arrivée de nouveaux propriétaires et à l’octroi d’argent public pour re-bâtir le cadre de vie.
Acheter un bien immobilier en zone ANRU ou dans un périmètre de moins de 300 mètres en limite de ces secteurs permet aux accédants à la propriété de bénéficier d’une TVA à 5,5% en lieu et place des 20% habituels.
En pratique les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) permettent aux ménages modestes d’accéder à la propriété en bénéficiant de prix maîtrisés et des nombreux avantages financiers de l'achat neuf tels que la TVA réduite, les frais de notaire réduits, un bâti peu énergivore pour des factures énergétiques maîtrisées... Un calcul gagnant à la clé !
Comment savoir si on est en zone ANRU pour devenir propriétaire avec l'application de la TVA réduite à 5,5% au lieu des 20% habituels ?
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) vise à améliorer les quartiers urbains en difficulté dans l'hexagone. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement souhaite encourager le développement d’une offre de logements et développer l’accès à la propriété. L'article 28 prévoit ainsi un taux de TVA réduite pour les programmes immobiliers neufs situés en zone ANRU.
Pour savoir si le quartier que vous visez pour votre achat immobilier neuf se trouve en zone ANRU, plusieurs solutions s'offrent à vous :
1. Consulter les informations locales : les informations sur les quartiers éligibles à l'ANRU sont le plus souvent disponibles dans la mairie de la commune. Certaines municipalités ont également des pages dédiées sur leur site internet.
2. Consulter les listes officielles : l'ANRU publie régulièrement des listes de quartiers entrant dans son programme de rénovation urbaine.
3. Faire appel à un professionnel de l'immobilier : votre expert Médicis Immobilier Neuf dédié peut vous renseigner sur les quartiers éligibles aux avantages de la zone ANRU dans votre périmètre de recherche. Avec lui, vous identifiez les opportunités disponibles pour devenir propriétaire aux meilleures conditions (TVA à 5,5% couplée avec les avantages de l'immobilier neuf...)
4. Se renseigner auprès des organismes de logement social : les organismes de logement social sont souvent impliqués dans les projets de rénovation urbaine. Ils peuvent vous fournir des informations sur les quartiers éligibles et les programmes d'accession à la propriété disponibles.
Quand s'applique la TVA à 5,5% ? La liste des villes et quartiers éligibles en zone ANRU
Pour retrouver les quartiers concernés par ce programme piloté et financé par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), consultez la carte des quartiers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Quelle est la différence entre une zone ANRU et un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?
Bien que les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) aient des objectifs similaires en termes d'amélioration des quartiers urbains en difficulté en France, il existe des différences à connaître entre les deux :
Les objectifs
Les zones ANRU sont des zones géographiques spécifiques identifiées pour des projets de rénovation urbaine et de revitalisation. L'objectif principal du programme est de transformer ces secteurs en améliorant les conditions de vie des habitants, en y développant de nombreuses infrastructures et en favorisant l'insertion socio-économique.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sont des quartiers définis par l'État dans le cadre de la Politique de la Ville. Ils sont identifiés en fonction de critères socio-économiques tels que le revenu moyen des habitants, le taux de chômage, le niveau de qualification... L'objectif des QPV est de réduire les inégalités sociales et territoriales en concentrant les efforts de développement sur ces quartiers.
Les acteurs des projets
Les projets dans les zones ANRU sont le plus souvent gérés par des collectivités locales en partenariat avec l'État, les bailleurs sociaux, les habitants et d'autres parties prenantes.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville relèvent généralement de la responsabilité des collectivités locales et sont soutenus par différents partenaires, y compris l'État, les organismes de logement social, les associations locales...
Le financement
Les projets de rénovation urbaine dans les zones ANRU bénéficient généralement d'un financement spécifique de l'État, souvent sous la forme de subventions et de prêts à taux bonifiés.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville peuvent également bénéficier de financements spécifiques dans le cadre de la Politique de la Ville, notamment à travers des contrats de ville et d'autres dispositifs, mais ces financements peuvent être plus diversifiés et proviennent souvent de multiples sources.
En résumé, les zones ANRU sont des zones spécifiquement identifiées pour des projets de rénovation urbaine, tandis que les Quartiers Prioritaires de la Ville sont des quartiers désignés en fonction de critères socio-économiques dans le cadre de la politique de la ville. Les deux initiatives visent à améliorer les conditions de vie dans les quartiers en devenir, mais elles ont des approches et des mécanismes de mise en œuvre légèrement différents.
Peut-on profiter de la TVA réduite pour les bâtiments neufs situés en zone ANRU et dans un QPV pour devenir propriétaire ?
Il est possible de bénéficier de la TVA réduite lors de l'achat d'un bien immobilier neuf dans les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), sous certaines conditions.
En France, les achats de logements neufs situés dans les zones éligibles peuvent bénéficier d'une TVA réduite à un taux de 5,5% en lieu et place du taux habituel de 20%. Cette mesure vise à encourager l'investissement dans les quartiers à valoriser et à favoriser le développement urbain.
Pour bénéficier de la TVA réduite lors de l'achat d'un bien immobilier neuf dans les zones ANRU et les QPV, les conditions suivantes doivent être remplies :
- La nature du bien : le bien immobilier doit être neuf, c'est-à-dire ne jamais avoir été occupé ou utilisé comme logement.
- La localisation du bien : le bien doit être situé dans une zone éligible à la TVA réduite, à savoir dans une zone ANRU, un QPV ou dans leur proche périmètre.
- La destination du bien : le bien doit devenir la résidence principale de l'acquéreur sauf exceptions.
- Le respect des conditions de la réglementation fiscale : le projet immobilier et l'achat du bien doivent respecter les conditions et les critères établis par la réglementation fiscale en vigueur pour bénéficier de la TVA réduite.
Il est recommandé de se renseigner auprès de professionnels et d'experts compétents pour obtenir des informations précises et à jour sur les conditions et les procédures à suivre pour bénéficier de la TVA réduite lors de l'achat d'un bien immobilier neuf dans les zones ANRU et les QPV.
Les plafonds de prix de vente en zone ANRU 2024 (pour une TVA à 5,5%)
Le prix de vente en zone ANRU ne doit pas excéder :
| Zones | Plafonds |
| Zone A bis | 5 941€/m² |
| Zone A | 4 501€/m² |
| Zone B1 | 3 605€/m² |
| Zone B2 | 3 147€/m² |
| Zone C | 2 751€/m² |
Les plafonds de ressources en zone ANRU 2024 (pour une TVA à 5,5%)
Les plafonds de ressources des emprunteurs sont fixés à :
| Personnes dans le foyer | Paris et villes voisines | Île-de-France | Province |
| 1 | 37 581 € | 37 581 € | 32 672 € |
| 2 | 56 169 € | 56 169 € | 43 633 € |
| 3 | 73 630 € | 67 517 € | 52 471 € |
| 4 | 87 909 € | 80 875 € | 63 347 € |
| 5 | 104 592 € | 95 739 € | 74 518 € |
| 6 | 117 694 € | 107 738 € | 83 983 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 13 116 € | 12 005 € | 9 368 € |
Pourquoi choisir un logement neuf à TVA réduite à 5,5% ?
En sélectionnant un bien immobilier neuf éligible à la TVA réduite, vous êtes assuré d'accéder à la propriété à un prix abordable tout en bénéficiant d'une substantielle économie finale. Le dispositif peut en effet être couplé avec les avantages de l'immobilier neuf tels que :
- Les frais de notaire réduits entre 2 et 3% du montant du bien en lieu et place des 7 à 8% dans l'ancien,
- L'exonération possible de la taxe foncière pour tout en partie en fonction des conditions appliquées dans la localité choisie.
- L'obtention d'un prêt immobilier aidé pour devenir propriétaire aux meilleures conditions et notamment du PTZ, Prêt à Taux Zéro.
- Évoluer dans un logement neuf performant car respectueux des dernières normes environnementales en vigueur. De belles économies d'énergie sur vos factures à la clé.
Cas concret : quelle économie pour un appartement neuf ou une maison neuve à TVA réduite ?
Plus parlant encore, voici un exemple d'économie réalisée entre un bien ancien ou neuf à un taux de TVA classique de 20% et un bien immobilier neuf à TVA réduite à 5,5%.
Pour un appartement neuf vendu 300 000€, la TVA à 5,5% s'élève à 16 500€ contre 60 000€ pour une TVA à 20%. Une différence importante de 43 500€ !
Vous souhaitez en savoir plus sur les programmes immobiliers neufs éligibles à la TVA réduite ?
Contactez votre expert Médicis Immobilier Neuf dédié. Vous profitez d'un accompagnement personnalisé dans toutes les étapes de votre projet.
