Conditions et engagements de la Loi Pinel Plus (+)
Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel Plus (+) prend le relais du dispositif Pinel en proposant les mêmes avantages fiscaux (12%, 18% ou 21% de réduction d'impôts) que le Pinel classique d’avant 2023. Pour continuer à bénéficier de cette pleine réduction d'impôts, le logement devra respecter, en plus des conditions du dispositif Pinel classique, des critères de localisation OU de qualité d'usage et de performance énergétique et environnementale.
Comment fonctionne le dispositif Pinel classique ?
La réduction d'impôts Pinel est calculée sur un maximum de 300 000€, de deux investissements par année et d’un plafond au m² fixé à 5 500€.
D’autres conditions sont également à respecter, à savoir :
- Mettre le bien immobilier neuf en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Louer le logement en location nue au titre de résidence principale.
- Choisir un logement neuf situé en zone Abis, A ou B1 ou dans une localité faisant l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018.
- Respecter les plafonds de loyers fixés dans la zone du bien lors de la location
- Sélectionner un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources Pinel.
- Choisir un logement neuf respectant les niveaux de performances énergétiques globales obligatoires.
- Possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant, s’il est détaché du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.
Les conditions supplémentaires de la loi Pinel Plus (+)
Pour continuer à bénéficier de la pleine réduction d’impôts Pinel, des critères de qualité et notamment de performance énergétique et environnementale supérieurs à la réglementation doivent depuis le 1er janvier 2023 être observés.
Quels sont les critères environnementaux à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus (+) ?
- Les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
- Et un DPE, Diagnostic de Performance Énergétique classé A pour les logements acquis en 2024.
Quelles sont les caractéristiques d’usage et de confort à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus (+) ?
- Une surface habitable minimum pour chaque typologie à savoir 28 m² pour un 1 pièce, 45 m² pour un 2 pièces, 62 m² pour un 3 pièces, 79 m² pour un 4 pièces et 96 m² pour un 5 pièces.
- La présence d’un extérieur privatif en fonction de la typologie à savoir 3 m² pour un 1 pièce ou un 2 pièces, 5 m² pour un 3 pièces, 7 m² pour un 4 pièces et 9 m² pour un 5 pièces.
- Une double orientation pour les 3 pièces ou plus.
Quels sont les autres critères à respecter pour profiter de la loi Pinel Plus (+) ?
Enfin, dernière possibilité pour bénéficier de la loi Pinel à taux plein cette année, choisir un programme immobilier neuf en France situé dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou QPV. La liste des quartiers prioritaires est accessible sur le système d’information géographique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Votre investissement locatif Pinel respecte ces conditions ? Les avantages fiscaux vous sont ainsi pleinement accordés, à savoir :
- 12% pour une mise en location obligatoire de 6 ans.
- 18% pour une mise en location obligatoire de 9 ans.
- 21% pour une mise en location obligatoire de 12 ans.
Dans le cas contraire, à savoir si ces conditions ne sont pas respectées, le dispositif Pinel classique est encore accessible en 2023 et en 2024 mais il voit ses avantages fiscaux diminués :
- En 2023 : 10,5% pour 6 ans de location, 15% pour 9 ans de location et 17,5% pour 12 ans de location.
- En 2024 : 9% pour 6 ans de location, 12% pour 9 ans de location et 14% pour 12 ans de location.
- En 2023 dans les DOM-TOM : 21,5% pour 6 ans de location, 26% pour 9 ans de location et 28,5% pour 12 ans de location.
- En 2024 dans les DOM-TOM : 20% pour 6 ans de location, 23% pour 9 ans de location et 25% pour 12 ans de location.
Les prérequis de la loi Pinel (+) en résumé :
- Respecter les critères environnementaux et les caractéristiques d'usage et de confort.
- Ou être situé dans un QPV ou quartier prioritaire de la politique de la ville.
