Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) est un type de crédit immobilier destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages français aux revenus les plus modestes. Il s'agit d'une forme de prêt aidé par l'État qui permet de financer l'achat d'une résidence principale à des conditions avantageuses.
C'est quoi le Prêt d’Accession Sociale (PAS) ?
Que veut dire PAS ? Un crédit social
PAS signifie "Prêt d'Accession Sociale". Il s’agit comme son nom l'indique d’un crédit social proposé sous certaines strictes conditions de revenus pour encourager et faciliter l'accès à la propriété dans l'immobilier neuf comme dans l'immobilier ancien.
Comment fonctionne le Prêt Immobilier d'Accession Sociale ?
Le Prêt d'Accession Sociale est un prêt conventionné dont les conditions sont encadrées par l'État. Il peut financer jusqu'à 100 % de l’achat ou de la construction d'un logement destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur. Cependant, les frais liés à l’opération, tels que les frais de notaire, ne sont pas inclus dans le montant financé.
Bon à savoir : Le PAS peut également être utilisé pour inancer des travaux d'amélioration, de rénovation ou encore d'extension dans un logement ancien, à condition que ceux-ci atteignent un montant minimum.
Le fonctionnement du PAS, Prêt d'Accession Sociale :
- Le montant accordé : le PAS peut financer jusqu'à 100% du coût total de l'opération immobilière, hors dépôt de garantie et meubles. Il est cumulable avec d'autres dispositifs comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour compléter le financement.
- La durée : la durée du remboursement peut varier entre 5 et 30 ans, voire 35 ans au maximum, selon l'accord avec l'établissement prêteur (actuellement, le Haut Conseil de Stabilité Financière HCSF recommande une durée maximale de 25 ans). Certains contrats permettent de modules les échéances, offrent une certaine flexibilité en cas de besoin.
- Le taux d'intérêt : les taux accordés dans le cadre de l'emprunt PAS sont souvent inférieurs à ceux des prêts classiques car ils sont encadrés et plafonnés par l'État.
- Les conditions de revenus : le PAS est soumis à des plafonds de ressources qui varient selon la composition du ménage et la localisation du bien acheté.
Quel est le montant accordé dans le cadre du Prêt d'Accession Sociale ?
Le montant du PAS, Prêt d'Accession Sociale peut couvrir l'intégralité de l'opération immobilière à l'exception des frais de mobilier, des frais de notaire et de certains autres frais annexes. Il n’y a pas de notion de montant maximum emprunté, mais les plafonds de revenus imposés par l'État peuvent mécaniquement limiter l'enveloppe du prêt.
Ces plafonds de ressources varient selon la région et le nombre de personnes composant le foyer et sont ainsi fixés en 2024.
| Nombres de personnes composant le foyer | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 et + | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Qui peut bénéficier du PAS ? Qui a le droit à un prêt social ? Les conditions
Pour bénéficier du Prêt d'Accession Sociale, il faut donc respecter des conditions de ressources, c'est-à-dire que le revenu de l'avant dernière année fiscale des personnes qui occuperont le logement de l’emprunteur ne doit pas dépasser un certain seuil, déterminé en fonction de la taille du ménage et de la localisation du bien immobilier comme précédemment évoqué. Voici les critères principaux pour profiter du PAS :
- Avoir des revenus modestes : les revenus du ménage doivent être inférieurs à un certain plafond qui dépend du nombre de personnes à charge et de la zone géographique du logement acquis.
- Devenir la résidence principale : le logement financé par le PAS doit impérativement être la résidence principale de l’emprunteur, c’est-à-dire être occupé au moins huit mois par an.
- Une absence de restrictions d'âge : il n’y a pas de limite d'âge pour bénéficier du PAS, contrairement à certains autres prêts aidés.
- Le cas du propriétaire non-occupant : il est possible dans certains cas de louer temporairement le logement financé par un PAS sous certaines conditions, une mobilité professionnelle par exemple.
Quels sont les avantages du prêt PAS ? Un emprunt sur-mesure
Le Prêt d'Accession Sociale offre plusieurs avantages spécifiques, en particulier pour les ménages modestes. Voici les principaux :
- Des taux d'intérêt compétitifs : les taux sont réglementés et souvent plus bas que ceux des prêts classiques.
- La quasi absence de frais de dossier : le Prêt d'Accession Sociale (PAS) bénéficie effectivement de frais de dossier et d'hypothèque réduits, ce qui le rend particulièrement avantageux pour les ménages aux revenus modestes. Les frais de dossier sont plafonnés à 500€, et le prêt est exempt de la taxe de publicité foncière, ce qui réduit les coûts liés à l'hypothèque.
- La flexibilité : le PAS peut financer plusieurs types de projets immobiliers tels que l'achat d'un logement destiné à la résidence principale, sa construction, des travaux...
- Le PAS cumulable avec d'autres aides : le Prêt d'Accession Sociale peut être cumulé avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Épargne Logement (PEL) ou encore un Prêt Action Logement.
Bon à savoir : le PAS, Prêt d'Accession Sociale ne peut pas être cumulé avec un autre prêt immobilier classique.
Comment obtenir un Prêt conventionné d'Accession Sociale en 2024 ?
En 2024, le processus pour obtenir un PAS reste simple. Voici les principales étapes à suivre pour financer votre acquisition grâce au Prêt d'Accession Sociale cette année :
Préparer votre projet : avant de solliciter un prêt, veillez à définir clairement votre projet immobilier (achat d'un logement, construction, travaux).
Vérifier vos revenus : vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur.
Comparer les offres de prêt : les taux sont encadrés, mais il reste recommandé de comparer les offres proposées par différentes banques pour obtenir les meilleures conditions de financement possibles.
Demander le prêt : le PAS, Prêt d'Accession Sociale est proposé par plusieurs établissements bancaires. Pour l'obtenir, il suffit de déposer une demande d'emprunt étayée des documents classiques et nécessaires tels que les justificatifs de revenus, une description du projet immobilier...
Acceptation et signature : une fois le prêt PAS accordé, vous signez l'offre de prêt et les fonds sont débloqués pour concrétiser votre projet immobilier
Bon à savoir : votre expert Médicis Immobilier Neuf vous oriente vers son partenaire en financement dédié. L'assurance de profiter de conditions de financement optimales et adaptées à votre profil emprunteur.
Où demander un Prêt d'accession sociale ? Quelle banque propose le PAS pour une accession à la propriété facilitée ?
Le PAS est proposé par une grande majorité des banques ayant signé une convention avec l'État. Il est donc possible de s'adresser à sa banque habituelle ou de comparer les offres émises par différents établissements bancaires pour trouver celle qui correspond le mieux à votre situation.
En résumé, le PAS est conçu pour être une solution financière sur-mesure, avec une flexibilité qui permet de financer divers projets immobiliers, que ce soit pour l'achat, la construction ou la rénovation. Grâce à ses frais réduits et à l'encadrement ératique, il reste une option accessible et avantageuse pour ceux qui cherchent à devenir propriétaire de leur résidence principale.
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